L'ordonnance du 26 septembre 2014 rend obligatoire la formation à l'accueil des personnes handicapées pour les ERP accueillant plus de 200 personnes.

La délégation ministérielle à l’accessibilité publie un référentiel des attendus relatifs à cette formation. Élaboré avec la participation de plusieurs organisations (dont APF France handicap), ce référentiel clarifie la différence entre sensibilisation et formation et précise les attendus de forme et d'objectifs de cette formation. Il outille et conseille également les entités soumises à l'obligation de formation afin de les aider à trouver le bon organisme de formation qui lui proposera la formation correspondant à ses besoins.

DMA, "Référentiel des attendus relatifs à l'accueil des personnes handicapées dans les ERP et les réseaux de transports publics", 2019 (PDF - 947.25 Ko)

Depuis 2011, la Délégation ministérielle à l'accessibilité sélectionne quelques réalisations dont l'exemplarité justifie d'être mise en valeur afin d'encourager d'autres acteurs à s'en inspirer. L’appel à projet pour la 4ème édition du recueil des belles pratiques et bons usages est disponible sur le site du ministère (Nouvelle fenêtre).

Les dossiers de candidatures sont à adresser au plus tard le 30 septembre 2019 à la DMA par voie électronique à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance, ce qui a entrainé une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux porteurs de ces cartes.

Ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées elles-mêmes puisqu’elles rendent plus difficile leur stationnement, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses.

La note jointe a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement. Elle présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes.

Ce document a été rédigé dans le cadre d’un groupe de travail constitué d’associations d’élus locaux (GART, AMF, France urbaine), de l’association APF France handicap, de l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), de représentants de collectivités locales ainsi que de représentants de l’État : la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Consulter les recommandations à l'usage des collectivités locales concernant les cartes de stationnement pour les personnes handicapées (Nouvelle fenêtre - PDF, 4 615 Ko)