La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) publie un guide illustré qui explique et illustre par le biais de croquis les attendus réglementaires concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) existants.

Consulter le "Guide illustré de l'accessibilité des ERP et IOP existants", 2019 (PDF, 9.18 Mo - Nouvelle fenêtre)

L’article 9 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dispose :

Accessibilité

1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :
   1. Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
   2. Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.
2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
   1. Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives;
   2. Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;
   3. Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
   4. Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
   5. Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public;
   6. Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;
   7. Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet;
   8. Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

Lire le guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (PDF, 2,05 Mo - Nouvelle fenêtre)

Le 26 juin 2019 a été signée la charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transports routiers de voyageurs par :

• Elizabeth Borne, Ministre chargée des Transports
• Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées
• les représentants des autorités organisatrices de transport (GART, Régions de France)
• des entreprises de transport (UTP, FNTV)

Il est à noter que le label Cap’Handéo Services de mobilité y est cité comme faisant partie des démarches permettant "de faire progresser l’accessibilité pour l’ensemble des types de handicap, c’est à dire également sensoriels, mentaux, cognitifs ou psychiques, qui ont un impact direct sur la vie de centaines de milliers de nos concitoyens". 

Lire la charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transports routiers de voyageurs (PDF, 444Ko - Nouvelle fenêtre).

Pour en savoir plus sur le label Cap’Handéo Services de mobilité (Nouvelle fenêtre).

En matière de formation des conducteurs de transports en commun, découvrez la vidéo de ce que propose APF Conseil en région Auvergne-Rhône-Alpes (Nouvelle fenêtre).