Depuis 2011, la Délégation ministérielle à l'accessibilité sélectionne quelques réalisations dont l'exemplarité justifie d'être mise en valeur afin d'encourager d'autres acteurs à s'en inspirer. L’appel à projet pour la 4ème édition du recueil des belles pratiques et bons usages est disponible sur le site du ministère (Nouvelle fenêtre).
Les dossiers de candidatures sont à adresser au plus tard le 30 septembre 2019 à la DMA par voie électronique à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance, ce qui a entrainé une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux porteurs de ces cartes.
Ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées elles-mêmes puisqu’elles rendent plus difficile leur stationnement, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses.
La note jointe a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement. Elle présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes.
Ce document a été rédigé dans le cadre d’un groupe de travail constitué d’associations d’élus locaux (GART, AMF, France urbaine), de l’association APF France handicap, de l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), de représentants de collectivités locales ainsi que de représentants de l’État : la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
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ne étude est en cours sur les retombées économiques de la mise en accessibilité des hôtels et restaurants de 5ème catégorie, commandée par le Ministère de l'Économie et des finances, le ministère des Solidarités et de la santé, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Une rencontre organisée par l’Association pour la promotion de l’accessibilité et de la conception pour tous, avec le soutien aura lieu le Mercredi 27 mars 2019 de 9h à 17h à l’Hôtel de ville de Paris : Une journée de réflexions, d’échanges et de propositions, un moment de mise en avant des bonnes pratiques.
3 tables rondes et des conférences pour aborder l’accès au logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
La participation est gratuite, sous réserve d’inscription. Le nombre de places est limité. Inscrivez-vous par ce lien (Nouvelle fenêtre) ou par cette adresse (contact@apact.fr)
