25/08/2017

Obligations des bailleurs d'établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) doivent depuis le 1er janvier 2015 être accessibles aux personnes handicapées. Se pose alors souvent la question de savoir qui doit en supporter la charge : le bailleur ou le locataire ?Jurisprudence-Vers-fin-deductibilite-soutiens-financiers-intragroupes--F.jpg

D’après la jurisprudence, les travaux de mise aux normes d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) incombent au bailleur et non au locataire, au nom de « l'obligation de délivrance » de l'article 1719 du code civil.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Gazette des communes.

09:48 Publié dans ERP | Lien permanent |  Facebook

27/07/2017

Quelques notions sur l'accessibilité numérique

Voici une petite vidéo explicitant ce qu'est l'accessibilité numérique.

 

FireShot Screen Capture #144 - 'Voir autrement _ l'ordinateur accessible - YouTube' - www_youtube_com_watch_v=vcUm9VlCHm0&feature=youtu_be.png

 

 

29/06/2017

L’APF apporte son soutien à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Jeux paralympiques.pngRéuni.e.s en Assemblée générale à Colmar ce samedi 24 juin, les adhérent.e.s de l’APF ont apporté leur soutien à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

En adoptant à 87,8% la motion « Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 : Une chance pour toutes et tous ! », l’APF a affirmé son engagement pour la tenue de ces jeux à Paris, qui doivent favoriser l’inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Pour l’association, l’organisation de ces Jeux doit être un accélérateur dans la prise en compte des attentes des personnes en situation de handicap, notamment concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun.

Lire le communiqué de presse de soutien de l'APF à la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Word, 151 ko - Nouvelle fenêtre).

Lire le communiqué de presse de soutien de l'APF à la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (PDF, 340 ko - Nouvelle fenêtre).

 

27/06/2017

Recours contre des textes prévoyant de nouvelles formes de dérogations

1107035-conseil-etat-rea-580x310.jpgL’APF, accompagnée de l’Adep (Association de Défense et d'Entraide des Personnes Handicapées) et de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ), vient de déposer un recours devant le Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’État contre ces textes.

Pour en savoir plus, lire l'article de Faire Face.