Pour une accessibilité universelle

Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir :

-Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.

-La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un arrêté du 19 avril 2017 vient préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Consulter l’arrêté du 19 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut être également mis en ligne. C’est d’ailleurs obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun.

Ce registre d’accessibilité était l’une des demandes de l’APF lors des discussions avec le gouvernement en 2014 et 2015 … il était donc fortement attendu ! Aujourd’hui, il nous revient de suivre la mise en application de ce décret dans nos départements.

Consulter le décret du mars 28 mars 2017 (Nouvelle fenêtre).

Consulter l'avis du CNCPH sur le projet initial de décret (Nouvelle fenêtre).

Le Ministère de l'Intérieur formule quelques rappels sur le vote des personnes en situation de handicap.

Lire les indications sur le vote des personnes handicapées

Le guide « Expositions et parcours de visite accessibles » s’adresse à l’ensemble des acteurs de la culture et du patrimoine, qu’ils soient maîtres d’ouvrage, chargés de la conception d’expositions permanentes ou temporaires ainsi que des parcours de visites, dans tous types d’établissements et de sites culturels : musée, monument, bibliothèque, site archéologique ou naturel, etc.

Cet ouvrage de la collection Culture et Handicap, publié par le ministère de la Culture et de la Communication, apporte des clés méthodologiques aux professionnels que sont les commissaires d’expositions, les conservateurs, les architectes, les scénographes, les correspondants handicap dans les institutions etc. Les indications portent à la fois sur le mobilier, l’éclairage, le graphisme, la signalétique, les objets exposés et les dispositifs numériques.

Vous pouvez télécharger les guides dédiés à la culture de la collection Culture et Handicap via le site en ligne

La carte mobilité inclusion (CMI), créée par la loi pour une République Numérique, se substitue depuis le 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Elle est délivrée par le président du conseil départemental. Sa mise en circulation doit se mettre progressivement en place dans le 1er semestre.

Depuis le début de l’année, l’APF a participé à des réunions de suivi de la mise en circulation de cette nouvelle carte et y est favorable (simplification des démarches, dispositif anti-falsification par rapport au stationnement, etc.). Pour autant, l’APF est très attentive au déploiement de cette nouvelle carte car le ministère a fait part d’un retard dans la mise en fabrication et de circulation de cette carte. L’APF reste vigilante afin que les retards annoncés ne pénalisent pas leurs bénéficiaires.

A la demande de l'APF, le directeur de cabinet de Madame Neuville (Secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion) viendra faire un bilan d’étape du dispositif devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).