Pour une accessibilité universelle

Le Président de la République vient de nommer Sophie Cluzel, une femme engagée, avec un parcours au service des personnes en situation de handicap, au poste de Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées auprès du Premier ministre. Ce rattachement au Premier ministre, et non plus au Ministère de la Santé correspond à l’engagement du candidat et répond à une demande de l’APF pour une approche transversale du handicap.

L’association propose une « feuille de route » dès le début de ce quinquennat.

Concernant l’obligation d’accessibilité des lieux publics et des transports en commun, qui a régressé ces 5 dernières années, elle doit être au cœur des préoccupations. L’APF demande de ce fait la mise en place d’une stratégie conduisant à une réelle accessibilité d’aller et venir pour tous, dès le début de ce quinquennat.

Lire le communiqué de presse de l’APF concernant la nomination d’une Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées (Word, 120 Ko – Nouvelle fenêtre).

Lire le communiqué de presse de l’APF concernant la nomination d’une Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées (PDF, 217 Ko - Nouvelle fenêtre).

Introduit par le décret du 28 mars 2017, l’arrêté du 20 avril 2017 s’appuie sur un rapport s'intitulant «Ajustement de l'environnement normatif» (issu de la « concertation » en 2014 sur les ordonnances) et précise ce que sont les « solutions d’effet équivalent » en matière d’accessibilité, y compris pour les bâtiments neufs : « Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent  arrêté. »

L’APF, au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avait donné un avis défavorable le 13 février dernier en avançant les éléments suivants :

       - une définition trop floue

       - des délais et des modalités qui permettent des accords tacites notamment si le Préfet ne répond pas au bout de 3 mois

        - aucun contrôle ou suivi a posteriori de l'accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) n’est prévu ne serait-ce que pour vérifier la qualité de l'usage produite ou perçue

        - aucune sanction n'est prévue lorsque le résultat n'est pas atteint par la solution proposée

        - une gestion par des CCDSA est instituée, instance dont on ignore les compétences en matière d'usage

       - aucune méthodologie n'est présentée

Les dimensions des sas d’isolement permettant de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d’incendie dans les parkings d’immeubles d’habitation collective, de logements temporaires et des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant évoluent enfin.

Un arrêté de mars 2014 prévoyait des dimensions de 1,20 x 2,20 mètres pour permettre un espace de manœuvre à une personne en fauteuil roulant (à l’intérieur comme à l’extérieur du sas). Ces dimensions étaient en réalité insuffisantes pour permettre à une personne en fauteuil de faire demi-tour à l’intérieur du sas.

Le texte stipule désormais qu’une « personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas ».

Consulter l'arrêté du 28 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir :

-Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.

-La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un arrêté du 19 avril 2017 vient préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Consulter l’arrêté du 19 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut être également mis en ligne. C’est d’ailleurs obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun.

Ce registre d’accessibilité était l’une des demandes de l’APF lors des discussions avec le gouvernement en 2014 et 2015 … il était donc fortement attendu ! Aujourd’hui, il nous revient de suivre la mise en application de ce décret dans nos départements.

Consulter le décret du mars 28 mars 2017 (Nouvelle fenêtre).

Consulter l'avis du CNCPH sur le projet initial de décret (Nouvelle fenêtre).