Les dimensions des sas d’isolement permettant de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d’incendie dans les parkings d’immeubles d’habitation collective, de logements temporaires et des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant évoluent enfin.

Un arrêté de mars 2014 prévoyait des dimensions de 1,20 x 2,20 mètres pour permettre un espace de manœuvre à une personne en fauteuil roulant (à l’intérieur comme à l’extérieur du sas). Ces dimensions étaient en réalité insuffisantes pour permettre à une personne en fauteuil de faire demi-tour à l’intérieur du sas.

Le texte stipule désormais qu’une « personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas ».

Consulter l'arrêté du 28 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir :

-Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.

-La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un arrêté du 19 avril 2017 vient préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Consulter l’arrêté du 19 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut être également mis en ligne. C’est d’ailleurs obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun.

Ce registre d’accessibilité était l’une des demandes de l’APF lors des discussions avec le gouvernement en 2014 et 2015 … il était donc fortement attendu ! Aujourd’hui, il nous revient de suivre la mise en application de ce décret dans nos départements.

Consulter le décret du mars 28 mars 2017 (Nouvelle fenêtre).

Consulter l'avis du CNCPH sur le projet initial de décret (Nouvelle fenêtre).

Le Ministère de l'Intérieur formule quelques rappels sur le vote des personnes en situation de handicap.

Lire les indications sur le vote des personnes handicapées

Le guide « Expositions et parcours de visite accessibles » s’adresse à l’ensemble des acteurs de la culture et du patrimoine, qu’ils soient maîtres d’ouvrage, chargés de la conception d’expositions permanentes ou temporaires ainsi que des parcours de visites, dans tous types d’établissements et de sites culturels : musée, monument, bibliothèque, site archéologique ou naturel, etc.

Cet ouvrage de la collection Culture et Handicap, publié par le ministère de la Culture et de la Communication, apporte des clés méthodologiques aux professionnels que sont les commissaires d’expositions, les conservateurs, les architectes, les scénographes, les correspondants handicap dans les institutions etc. Les indications portent à la fois sur le mobilier, l’éclairage, le graphisme, la signalétique, les objets exposés et les dispositifs numériques.

Vous pouvez télécharger les guides dédiés à la culture de la collection Culture et Handicap via le site en ligne