Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir :

-Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.

-La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un arrêté du 19 avril 2017 vient préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Consulter l’arrêté du 19 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut être également mis en ligne. C’est d’ailleurs obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun.

Ce registre d’accessibilité était l’une des demandes de l’APF lors des discussions avec le gouvernement en 2014 et 2015 … il était donc fortement attendu ! Aujourd’hui, il nous revient de suivre la mise en application de ce décret dans nos départements.

Consulter le décret du mars 28 mars 2017 (Nouvelle fenêtre).

Consulter l'avis du CNCPH sur le projet initial de décret (Nouvelle fenêtre).