26/01/2012

Décision du Défenseur des Droits sur l'accessibilité des Bureaux de Vote


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Paris, le 20 janvier 2012



Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-2



Le Défenseur des droits,

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu le code électoral ;

Vu la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Vu l’avis du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité du 12 janvier 2011



Saisi par un maire, membre de l’association Valentin Haüy, d’une réclamation relative à  la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote auxquelles ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur égard, le respect du principe du secret du vote, le Défenseur des droits a décidé d’organiser un groupe de travail sur le sujet.
Une réunion,  présidée la 14 décembre 2011 par Mme Maryvonne Lyazid, adjointe du Défenseur des droits, Vice-Présidente du Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, a permis l’expression des différents points de vue de membres du collège, d’associations, d’élus, d’experts, et du ministère de l’Intérieur (liste des participants en annexe) et la formulation de certaines recommandations détaillées ci-dessous, tendant à permettre aux électeurs atteints d’un handicap visuel de voter de façon autonome.

Ces recommandations rejoignent celles en cours de finalisation par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), qui a été associé aux travaux du Défenseur des droits.

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09/12/2011

Proposition de résolution de Mme Martine Billard

N° 3853

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur l’accessibilité universelle
pour les personnes en situations de handicap,

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

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Proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle


martine billard 07-12-2011 expl° vote résolution... par martine-billard

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