18/05/2017

L'apparition de la notion de solution d'effet équivalent

Introduit par le décret du 28 mars 2017, l’arrêté du 20 avril 2017 s’appuie sur un rapport s'intitulant «Ajustement de l'environnement normatif» (issu de la « concertation » en 2014 sur les ordonnances) et précise ce que sont les « solutions d’effet équivalent » en matière d’accessibilité, y compris pour les bâtiments neufs : « Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent  arrêté. »

L’APF, au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avait donné un avis défavorable le 13 février dernier en avançant les éléments suivants :

       - une définition trop floue

       - des délais et des modalités qui permettent des accords tacites notamment si le Préfet ne répond pas au bout de 3 mois

        - aucun contrôle ou suivi a posteriori de l'accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) n’est prévu ne serait-ce que pour vérifier la qualité de l'usage produite ou perçue

        - aucune sanction n'est prévue lorsque le résultat n'est pas atteint par la solution proposée

        - une gestion par des CCDSA est instituée, instance dont on ignore les compétences en matière d'usage

       - aucune méthodologie n'est présentée


Si l’esprit des « solutions d’effet équivalent » vise à prendre en compte des évolutions en matière d’innovation architecturale et technologique, l’ambivalence du texte nous amène à être inquiets sur les modalités d’application de ce texte : une nouvelle « brèche » aux règles de l’accessibilité, et cette fois-ci, dans le cadre de constructions neuves.

Consulter l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement mentionnant les solutions d’effet équivalent (Nouvelle fenêtre).

Consulter l’avis du CNCPH (Nouvelle fenêtre).

Consulter le rapport sur l’ajustement normatif (Nouvelle fenêtre).

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