12/07/2011

Augmenter les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement réservé



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C'est plutôt une bonne nouvelle, un groupe de 80 députés avec à sa tête M. Philippe Armand Martin (Marne) ont fait une Proposition de loi (n°3564) le 22 juin dernier, visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées :

Proposition de Loi n°3564

Cela voudrait dire qu'un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention bien plus élevée puisque pouvant aller jusqu'à 1 500e (5e classe)!

Espérons que cette judicisieuse initiative soit votée pour permettre enfin de réduire le nombre des infractions relevées.

 

08/07/2011

Le tour de l'actualité de la Semaine 27

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Semaine 27.doc

01/07/2011

Le tour de l'actualité de la Semaine 26

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Semaine 26.doc

28/06/2011

2è édition des Prix des collectivités accessibles

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Organisés par La Gazette Santé-Social et Le Courrier des maires et des élus locaux, avec le soutien du site www.emploipublic-handicap.fr, les prix des collectivités accessibles récompensent les réalisations innovantes des collectivités territoriales en faveur de l’accessibilité dans quatre catégories (transport, espace public-habitat, nouvelles technologies et emploi), en application de la loi du 11 février 2005.

Sous le haut patronage du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, le jury, présidé par Jean-Paul Delevoye, Président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), est composé de représentants des associations nationales d’élus locaux, du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de la Fédération française du bâtiment (FFB), de l’Association des paralysés de France (APF) et de personnalités qualifiées.

L’appel à candidature est ouvert. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 octobre 2011.

Les Prix seront remis, fin novembre, dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales organisé par le Groupe Moniteur à Paris (Porte de Versailles) concomitamment au Congrès des maires de France.