29/07/2011

Le Conseil Constitutionnel censure l'Article 19 de la PPL Paul Blanc

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L'info est à la une des blogs de "Faire Face" et "des Batons dans les roues". Le Conseil Constitutionnel se range du côté de l'APF en déclarant l'article 19 contraire à la constitution.


A lire sur le sujet:


Article du Blog "Des Batons dans les Roues"

Le Conseil constitutionnel "invalide" les mesures de substitution !

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 19 de la PPL Blanc concernant les mesures de substitution à l'accessibilité contraire à la Constitution !

Une décision qui intervient suite à la mobilisation de l'APF sur ce sujet et à la saisine du PS.

Une décision heureuse ! Continuons le combat !

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici


Article de Faire Face

Le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs

 

 

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… F.S

22/07/2011

Accessibilité : après les bâtiments neufs, les bâtiments existants, nouvelle cible des dérogations ?

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L’APF annonce une journée d’actions le 27 septembre pour s’opposer à ces attaques!

Après s’être attaqué aux obligations d’accessibilité des bâtiments neufs avec la proposition de loi Paul Blanc qui instaure des dérogations, c’est désormais la mise en accessibilité des bâtiments existants qui semble être remise en cause.

Alors qu’il y a moins d’un mois, l’Association des paralysés de France (APF) réagissait vivement aux propositions du rapport Doligé qui remet en cause les principes fondamentaux de la loi handicap du 11 février 2005 (modification de la définition de l’accessibilité, élargissement des possibilités de dérogations, délai de 2015 repoussé), aujourd’hui, le président de la République demande à ce que ce rapport devienne une proposition de loi !

L’APF est consternée par cette annonce alors que Nicolas Sarkozy, affirmait, lors de la 2ème conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier qu’il « ne céderait pas sur l’échéance de 2015 ».

Au regard de cette annonce inacceptable, l’APF, totalement mobilisée sur ce sujet avec sa campagne « Des bâtons dans les roues », annonce une journée nationale d’actions pour défendre les principes d’accessibilité et de conception universelles, le mardi 27 septembre.

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