Semaine 27 et 28.doc

Article tiré d'En direct / APF

Le Défenseur des droits vient de rendre une décision favorable à Laurent Labat, un adhérent de l’APF qui l’avait saisi pour dénoncer le non-respect par son assureur de la clause véhicule de remplacement. Un combat qu’il mène depuis 2006, avec le soutien de la délégation des Hautes-Pyrénées (65).

« C’est une belle victoire. » Laurent Labat a de quoi être satisfait. Le Défenseur des droits vient de rendre une décision en sa faveur dans le combat qu’il mène, depuis 2006, contre les assureurs. Pour lui mais aussi pour toutes les autres personnes en situation de handicap conduisant une voiture aménagée. L’objet du litige : la clause véhicule de remplacement en cas de panne ou d’accident de la voiture assurée. « À chaque fois que j’ai voulu faire jouer cette garantie, qui figure dans mon contrat, mon assureur m’a répondu que ce n’était pas possible, explique-t-il. ‘’Comprenez bien qu’on ne peut pas disposer d’une voiture aménagée pour vous seul’’, me répondait-on. Je ne suis pourtant pas le seul assuré paraplégique ! » Lassé de se voir opposer une fin de non-recevoir, Laurent Labat décide donc de faire valoir ses droits. Avec le soutien de la délégation APF des Hautes-Pyrénées.

Le soutien des députés

« Nous avons commencé par établir un état des lieux », se souvient Odile Le Galliotte, directrice de la délégation. En contactant les plus grosses compagnies d’assurance pour savoir si elles garantissaient le remplacement d’un véhicule adapté - « aucune n’était en mesure de le faire » - et en lançant un appel à témoins. L’APF obtient également le soutien des députés du département, qui interpellent le gouvernement à l’Assemblée nationale. Et alerte les associations de consommateurs. La situation n’évoluant pas, elle se résout à saisir la Haute autorité de lutte pour l’égalité et contre les discriminations. Ou, pour être plus précis, aide Laurent Labat et Thierry Courtade, un autre adhérent, à constituer un dossier pour la Halde, qui ne traite que les réclamations de particuliers. Seul celui de Laurent Labat sera jugé recevable.

Un véhicule par département ?

Et ce dernier vient de recevoir, en avril, un courrier du Défenseur des droits, l’institution qui remplace la Halde. Il souligne que « des mesures peuvent être mises en oeuvre par les assureurs afin de prévenir les difficultés rencontrées par les assurés handicapés, en cas d’immobilisation de leur véhicule adapté, notamment : développer leur parc de véhicules aménagés standard, c'est-à-dire les véhicules avec boîte automatique et commandes au volant ; veiller, si nécessaire, à ce que soient proposées à leurs assurés des solutions alternatives, notamment la prise en charge des frais de transport justifiés par l’assuré. » Laurent Labat savoure mais reste méfiant : « Il faut voir si les compagnies d’assurance vont organiser avec leurs prestataires de prêt de véhicule la mise à disposition d’au moins un véhicule adapté par département. »

Contact :

DD 65 - Z.I. Nord, route d'Auch,

65800 AUREILHAN

Tél. 05 62 93 86 07

E-mail : dd.65@apf.asso.fr

Appel à témoignage

Odile Le Galliotte appelle les assurés ayant tenté de faire jouer leur clause véhicule de remplacement à lui faire part de leur expérience afin de pouvoir suivre l’évolution de la situation : odile.legalliotte@apf.asso.fr

Télécharger ici la Note de Synthèse de ce rapport

Les sénatrices Isabelle Debré (UMP) et Claire-Lise Campion (PS), auteures du rapport, présentent leurs conclusions sur l'état d'avancement du Handicap en France. Le point IV traite spécifiquement de l'Accessibilité de la Cité.

Vous pourrez trouver l'intégralité de ce rapport ici