Semaine 30.doc

L'info est à la une des blogs de "Faire Face" et "des Batons dans les roues". Le Conseil Constitutionnel se range du côté de l'APF en déclarant l'article 19 contraire à la constitution.

A lire sur le sujet:

Article du Blog "Des Batons dans les Roues"

Le Conseil constitutionnel "invalide" les mesures de substitution !

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 19 de la PPL Blanc concernant les mesures de substitution à l'accessibilité contraire à la Constitution !

Une décision qui intervient suite à la mobilisation de l'APF sur ce sujet et à la saisine du PS.

Une décision heureuse ! Continuons le combat !

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici

Article de Faire Face

Le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1^er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… F.S

Marie-Anne Montchamp répond au témoignage publié sur Rue89.com

La lecture du témoignage de Madame Soimier m'a particulièrement touché. Outre le récit poignant de son combat quotidien aux côtés de son conjoint, elle nous interpellait tous, pouvoirs publics et société civile, à propos de l'inaccessibilité de la Cité.

La fatigue qu'elle éprouve, l'incompréhension qu'elle rencontre, le découragement qui l'assaille parfois ; qui ne les comprendrait pas ?

Une fois encore, la parole des personnes handicapées et de leurs proches nous confirme les efforts qu'il nous reste à fournir pour achever la construction d'une société pleinement accessible à tous.

Cet objectif, il est inscrit dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi, j'ai eu l'honneur de la porter avec les associations et sous l'impulsion du président Chirac.

Une société pleinement accessible à tous en 2015

Au cours de la phase d'élaboration du texte, puis lors de la discussion parlementaire, j'ai dû alors mener un véritable combat, le mot n'est pas trop fort, sur les dispositions relatives à l'accessibilité. Innombrables étaient les réticences, oppositions, indifférences qu'il fut nécessaire de surmonter ! Mais elles le furent, même si, nous ne le cachons pas, certaines perdurent.

Cet objectif ambitieux sera tenu à l'horizon 2015, le président de la République l'a rappelé avec force lors de la Conférence nationale du handicap le 8 juin 2011.

Le gouvernement, sous son impulsion, est totalement mobilisé. Nous avons pérennisé le crédit d'impôt accessibilité. Nous avons créé l'Observatoire de l'accessibilité et de la conception universelle, chargé d'éclairer les pouvoirs publics sur les bonnes pratiques en la matière.

Les textes, les normes, la volonté politique existent donc déjà. Mais, pour relever ce défi collectif, car c'en est un, il faut que tous ensemble – Etat, collectivités locales, associations, familles, individus –, nous nous mobilisions et que nous cherchions les solutions pragmatiques qui prendront en compte le confort d'usage et l'effectivité des parcours des personnes handicapées.

L'initiative de Rue89, qui a publié le témoignage d'Elisa Soimier, est une illustration de cet engagement de tous.