21/10/2011

Proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle

Nous vous présentons une résolution sur l'accessibilité universelle qu'un collectif de parlementaires vient de proposer, la députée Martine Billard (parti de gauche) est l'instigatrice de cette résolution. Une bonne nouvelle pour le dossier de l'accessibilité:



En version PDF: PPR Accessibilité universelle.pdf

 

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N° 3853

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur l’accessibilité universelle
pour les personnes en situations de handicap,

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame: « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (article 11). Quant au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il déclare : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946... ».

Le gouvernement et la majorité parlementaire qui ont mené l’adoption de la loi du 11 février 2005, intitulée paradoxalement « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ont collectivement fait passer la société à côté des principes dont cette loi se réclame et ont prolongé d’autant les attentes des millions de personnes confrontées à des situations de handicap, parfois dramatiques, souvent très difficiles, toujours stigmatisantes. En effet, la loi du 11 février 2005 a repris la définition de la Classification internationale du handicap remontant à 1980. Elle dispose que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et, ce faisant, affirme que le handicap est prioritairement consubstantiel à la personne et non le produit interactif d’une déficience et d’un environnement, comme l’attestent les travaux internationaux reconnus par la France.

La Classification internationale du handicap a été contestée dès son adoption en 1980, de nombreux acteurs du mouvement associatif et des chercheurs en sciences sociales lui reprochant de ne pas tenir compte suffisamment des aspects handicapants générés par les facteurs environnementaux. Ainsi, le processus de révision de cette classification engagé quinze ans plus tard par l’Organisation mondiale de la santé a permis de décrire au plus près les processus de production du handicap avec ses variables individuelles et ses variables environnementales. Fondée sur une conception interactive entre l’individu et la société, cette approche nouvelle a parallèlement inspiré les Règles Standards de l’ONU adoptées en 1998 qui proposent de renforcer la participation sociale des intéressés en généralisant notamment l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, le soutien à domicile et l’éducation tout au long de la vie.

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9 décembre 2011 - Colloque: la conception universelle en France

 

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OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DE L'ACCESSIBILITÉ

ET DE LA CONCEPTION UNIVERSELLE

 

L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle organise le 9 décembre 2011, à Paris, une journée conférence sur la thématique de la Conception Universelle (« Universal Design »).

La France, dans la suite de l'Union européenne et à l'instar de 105 autres pays, a ratifié la convention ONU de décembre 2006 promouvant la conception universelle. Il s'agit pour l'Observatoire de consacrer une journée à l'approfondissement de ce concept afin de permettre dans un temps second sa diffusion auprès des différents acteurs et son appropriation par notre société.

Mme Valérie FLETCHER, directrice exécutive de l'« Institute for Human Centered Design » de Boston, et M. Francesc ARAGALL, président de la « Design for all Foundation », participeront activement à cette journée.

Ce colloque s'articulera autour de 3 temps forts :

  • la notion de conception universelle : ses origines, ses principes, sa diffusion
  • son apport dans le secteur industriel
  • l'appropriation de la conception universelle par la société française.

Le programme définitif sera prochainement mis en ligne.

L'entrée est libre et gratuite. Toutefois en raison de la capacité limitée de la salle nous vous proposons de vous inscrire, dès à présent, en écrivant à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr en précisant vos coordonnées et le cas échéant vos éventuels besoins spécifiques.

La conférence sera traduite en français/anglais, vélotypie et LSF.


Quelques définitions de la Conception Universelle :

On entend par « conception universelle » la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale.
Article 2 de la convention de l'ONU

« La conception universelle est une stratégie qui vise à concevoir et à composer différents produits et environnements qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale. »
Conseil de l'Europe ResAP(2001)1

« Design for All est la conception d’environnements, produits et services afin que toutes les personnes, futures générations incluses, sans distinction d’âge, de genre, de capacité ou  d’origine culturelle, puissent avoir les mêmes opportunités de comprendre, d’accéder et de participer pleinement aux activités économiques, sociales, culturelles et de loisirs, de manière la plus indépendante possible. »
Design for all Foundation

Lieu et programme à venir prochainement.

07/10/2011

Initiative de la DD40 de l'APF

(Article paru dans Sud Ouest, le 7 octobre 2011)

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« En ville, c'est la galère »

Hier, les paralysés de France dénonçaient les reculs en matière d'accessibilité.

«Je marchais, j'étais indépendante, j'avais une vie normale, j'étais aide-soignante. Et puis j'ai eu une sclérose en plaques. Petit à petit, tout s'est dégradé. J'ai eu des béquilles et aujourd'hui, je ne peux plus marcher. » Elisabeth Herrero, 54 ans, se déplace maintenant en fauteuil roulant, 27 ans après avoir appris sa maladie. Elle précise qu'« il y a bien plus malheureux » qu'elle. « C'est bête ce que la vie peut nous donner ou nous détruire… Pourtant, on a le droit de vivre comme tout le monde », expliquait-elle, hier, dans les rues de Dax, au moment de recueillir les signatures pour la pétition (lire par ailleurs).

Un tour dans le centre-ville à ses côtés permet de comprendre très vite les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes en fauteuil roulant. Les marches à l'entrée des magasins, les trottoirs étroits, les poubelles mal rangées, les trous sur la voirie : autant d'ennemis qui se dressent et empêchent le simple droit à la promenade.

« C'est impossible de se balader en ville, d'accéder aux commerces, mais ici comme partout ailleurs, explique cette Montoise. D'ailleurs, je ne vais jamais en ville à Mont-de-Marsan. Je vais dans les grandes surfaces parce que c'est aménagé. La ville, c'est galère. Mais je comprends qu'on ne puisse pas tout casser et tout changer du jour au lendemain ».

Une loi repoussée à 2015

La loi de 2005 devait permettre une accessibilité à tous et obligatoire dans tous les bâtiments neufs. « Mais elle est repoussée à 2015, sans cesse modifiée et soumise à des dérogations », résume Elisabeth Herrero.

Peut-être que l'évolution doit d'abord se faire dans la tête des gens ? « Les gens ont peur de nous, on dirait qu'on est contagieux… Il faudrait éduquer les jeunes à la différence. Les gens sont égoïstes », souligne-t-elle, fataliste, avant de « tester » les WC publics, au passage des Présidials.

Malgré une bonne accessibilité, la porte des toilettes est du mauvais côté, la main-courante trop petite : « Je ne pourrais pas y arriver toute seule. »

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06/10/2011

Bonne nouvelle pour les Rennais

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Handimap.org est un nouveau service internet gratuit.

Il localise à l’intention des personnes handicapées à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant : les voies urbaines, les transports en commun et les lieux les plus accessibles de la ville de Rennes. Cette expérimentation va être élargie ensuite à d’autres villes.

Pour alimenter cette application, les collectivités ou encore les régies de transports sont sollicitées.

Site ouvert en 2011 : http://www.handimap.org/index.html


Attention il s'agit encore de la phase expérimentale.

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