13/02/2012

Dérogations : l’APF interpelle une nouvelle fois le président de la République!

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La proposition de loi (PPL) du Sénateur Eric Doligé est mise à l’ordre du jour du Sénat le mercredi 15 février prochain. Si son article 1er devait être adopté, les conséquences en seraient plus que fâcheuses pour l’objectif de la mise en accessibilité des bâtiments existants d’ici 2015.

En effet, cette PPL instituerait une grave atteinte au principe d’unicité des lois de la République en ce qu’elle permettrait au préfet d’accorder des adaptations réglementaires d’une législation. Ainsi, pourquoi la Meuse pourrait-elle devenir plus accessible que le Gers, mais moins que le Loiret ? Le rôle d’un préfet a plutôt pour vocation de veiller à l’application de la loi sur le territoire, ce qui permet à l’Etat de garantir une homogénéité nationale. De graves disparités départementales pourraient survenir en rendant caduque l’objectif législatif d’une France accessible en 2015.

De plus, cette PPL supprime la conformité de l’avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) qui se prononce sur le bien-fondé des demandes de dérogations, et dans laquelle siègent les associations de personnes en situation de handicap. Ici aussi, la faculté laissée aux préfets de ne pas suivre l’avis émis par la CCDSA revient à faire d’elle un simulacre d’instance républicaine.

L’APF a donc adressé un courrier au président de la République lui demandant le retrait des dispositions inconvenantes au regard de l’objectif de la loi du 11 février 2005.

Pour lire le courrier : cliquer ici

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01/12/2011

Handicap: un rapport pose de nouveau la question des assistants sexuels

 

Article publié dans LePoint.fr

le 1er décembre 2011

 

Un rapport pose une nouvelle fois la question controversée des aidants sexuels pour les personnes handicapées en suggérant de créer un cadre officiel pour cette activité, qui existe dans d'autres pays européens

Un rapport pose une nouvelle fois la question controversée des aidants sexuels pour les personnes handicapées en suggérant de créer un cadre officiel pour cette activité, qui existe dans d'autres pays européens.

"Toute personne doit pouvoir recevoir l'assistance humaine nécessaire à l'expression de sa sexualité", pose d'emblée l'ex-député UMP Jean-François Chossy dans son rapport que l'évolution du regard de la société sur les personnes handicapées, qui doit être remis au gouvernement vendredi.

Alors que la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a déjà plusieurs fois exprimé son refus de légiférer sur la question, assimilant l'aide sexuelle à de "la prostitution", M. Chossy juge urgent de "réfléchir à des solutions" pour aider les personnes handicapées, mais aussi leurs familles et les professionnels qui les entourent.

Il faut "rechercher sereinement un cadre juridique et éthique si l'on décide d'entériner l'intervention d'un(e) aidant(e) sexuel(le)", poursuit l'ancien élu de la Loire dans ce rapport dont l'AFP a obtenu copie.

Pour lui, cette intervention "n'est envisageable que, et uniquement, pour les personnes n'ayant pas accès à leur propre corps", c'est-à-dire lourdement handicapées.

De plus, "il ne faudrait pas faire appel au bénévole qui rend service, mais à des intervenants ayant reçu une formation très élaborée, complément d'un cursus classique médical ou non".

Enfin, il souligne qu'aucune décision concernant la vie affective et sexuelle des personnes handicapées "ne doit être prise par un tiers si elle ne s'appuie pas sur le consentement éclairé de la personne et/ou si besoin, de son entourage".

Le débat sur les aidants sexuels, qui existent officiellement en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Suisse, a ressurgi plusieurs fois ces derniers mois, plusieurs associations d'handicapés y étant favorables tandis que les féministes sont contre.

Le rapport de M. Chossy aborde aussi les thèmes de la vie quotidienne, de l'emploi, de l'école ou de l'accessibilité des bâtiments et des services.

S'il prône davantage de formation pour les professionnels de santé ou d'éducation, il met aussi en garde contre la tentation de renoncer aux impératifs légaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public en 2015.

"Les parlementaires, les pouvoirs publics, les décideurs institutionnels ou privés ne doivent pas donner raison à ceux qui réclament des dérogations à l'accessibilité sous prétexte du surcoût financier ou d'impossibilité ou autres difficultés techniques", écrit-il.

Pour autant, il juge possible "dans certains cas" de "proroger" les délais.

Pour faciliter l'accès aux soins des personnes handicapées, le rapport recommande de "supprimer la prise en compte de l'Allocation adulte handicapé au titre de l'évaluation des ressources" pour le calcul du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Plus d'un Français sur quatre souffre d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap reconnu, rappelle le rapport.

11:25 Publié dans Initiative | Lien permanent | Tags : accessibilité |  Facebook

11/11/2011

9 décembre 2011 : découvrez la démarche de Conception Universelle

L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle organise le 9 décembre 2011, à Paris, une journée conférence sur la thématique de la Conception Universelle (« Universal Design »).

La France, dans la suite de l’Union européenne et à l’instar de 105 autres pays, a ratifié la convention ONU de décembre 2006 promouvant la conception universelle. Il s’agit pour l’Observatoire de consacrer une journée à l’approfondissement de ce concept afin de permettre dans un temps second sa diffusion auprès des différents acteurs et son appropriation par notre société.

Mme Valérie FLETCHER, directrice exécutive de l’« Institute for Human Centered Design » de Boston, et M. Francesc ARAGALL, président de la « Design for All Foundation », participeront activement à cette journée.

Ce colloque s’articulera autour de 3 temps forts :

  • la notion de conception universelle : ses origines, ses principes, sa diffusion
  • son apport dans le secteur industriel
  • l’appropriation de la conception universelle par la société française.

Le programme définitif sera prochainement mis en ligne.

Cette conférence sera traduite en français/anglais, vélotypie et LSF.

09/11/2011

Pérennisation de l’aide financière à la mise en accessibilité des locaux des fonctions publiques



Nicolas Sarkozy l'avait annoncé lors de la Conférence Nationale du Handicap: 150M€ issus du FIPHFP seront consacrés à la mise en accessibilité des locaux des fonctions publiques:


Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance les actions de recrutement ou de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans les fonctions publiques. Son appui financier concerne des aménagements de poste de travail, des formations, mais aussi l’accessibilité à l’environnement professionnel.

Suite aux annonces faites par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, le FIPHFP a en effet décidé d’appliquer de nouvelles mesures en faveur de l’accessibilité :

  • 75 M€ pour l’accessibilité des locaux professionnels dont 50 M€ pour les collectivités territoriales. Le FIPHFP pérennise ainsi le programme exceptionnel en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel lancé en 2009.
  • 50 M€ pour l’accessibilité des écoles de la fonction publique
  • 25 M€ pour l’accessibilité numérique.

Ce programme triennal de 150 M€ s’accompagne d’une révision des conditions d’accès et modalités des aides du FIPHFP :

  • Toutes les collectivités peuvent désormais bénéficier des aides à l’accessibilité des locaux professionnels, y compris les collectivités qui emploient moins de 1000 agents et moins de 10 travailleurs handicapés
  • Concernant les travaux réalisés dans des locaux à usage "mixte" (utilisés par des agents et le public), ils peuvent être subventionnés à hauteur de
    • 75 % pour les collectivités de moins de 50 agents,
    • 50 % pour les collectivités de plus de 50 agents.
  • L’aide financière est débloquée par le FIPHFP sur présentation des factures. En outre, pour les collectivités de moins de 1000 agents, il est possible d’obtenir cette aide en deux fois en fonction de l’avancement des travaux

Les travaux d’accessibilité de l’environnement professionnel concernent l’intérieur et l’extérieur des bâtiments, notamment :

  • les places de stationnement,
  • les plans inclinés et les couloirs,
  • les ascenseurs et les escaliers,
  • la signalétique, l’éclairage, le guidage et l’orientation,
  • les systèmes de sécurité et les issues de secours,
  • les salles de réunion et les salles collectives.