Le ministère du Développement durable publie :

 - les noms des 14 lauréats du "Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d'accessibilité de la Cité" : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-laureats-2012-du-recueil-de.html
 - et un "Florilège de belles pratiques et de bons usages" : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-florilege-de-belles-pratiques.html


***
*


Pour les personnes à mobilité réduite, les déplacements quotidiens peuvent être semés d’embûches : les marches à l’entrée d’une boulangerie, d'une bibliothèque, d'un restaurant, un trottoir trop étroit ou encore un ascenseur en panne…, ces détails anodins pour une personne valide sont autant d’obstacles infranchissables qui peuvent conduire à un isolement des personnes à mobilité réduite.

L’appel à projets "Recueil de réalisations exemplaires en matière d’accessibilité", lancé en avril 2011 par le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, vise à valoriser les actions concrètes qui améliorent l’accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public.

14 réalisations publiques et privées - sur 220 dossiers déposés - ont été retenues par un jury national et sont désormais incluses dans un florilège de bonnes pratiques permettant une large diffusion auprès de la communauté des acteurs de l’accessibilité.

Les dossiers ont été examinés au vu de six critères essentiels : la qualité d’usage, la qualité urbanistique, esthétique et l’innovation, la sécurité, la qualité environnementale, la gouvernance et la concertation, l’économie générale de la réalisation.

Retrouvez les réalisations des lauréats 2012 du recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité à l’adresse suivante, notamment présentées à travers des fiches : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-laureats-2012-du-recueil-de.html


***
*


Les 14 lauréats 2012 et leurs réalisations exemplaires en matière d’accessibilité


Établissements recevant du public :

Mairie de Villebois-Lavalette (16) : mise en accessibilité du bâtiment et de l'école primaire attenante.
Construction d'une auberge de jeunesse entièrement accessible à tous les jeunes voyageurs handicapés à Dunkerque (59) ;
Bibliothèque de l'INSA de Lyon (69) : tous les handicaps ont été appréhendés de manière détaillée, des accès physiques au bâtiment jusqu’à la recherche documentaire. La signalétique est un élément phare du projet afin de favoriser compréhension, visibilité et lisibilité pour tous ;
Parc national de la Vanoise (73) : le « refuge-Porte plan du lac », a été aménagé pour permettre à tous d'accéder et séjourner dans un cadre exceptionnel.

Logement :

L'office public de l'habitat du Saint-Quentinois (02) : adaptation des logements existants au profit des personnes en perte d'autonomie et du maintien dans leur cadre de vie.
Alter Domus – Hérouville Saint-Clair (14) : dans une volonté de mixité des résidents, création de logements adaptés aux personnes handicapées au cœur d'un complexe d'habitation neuf.
Gîtes « les Salicornes » à Dragey-Ronthon (50) : des gîtes qui ont su allier esthétisme et qualité d'usage pour tous.

Voirie :

Bois de Penfoulic à Fouesnant (29) : création et aménagement d’un sentier de 650 mètres dans le bois de Penfoulic, accessible à tout handicap et entretenu par des travailleurs handicapés ;
Aménagement de l’ascenseur urbain de St-Lô (50) : lien indispensable cet ascenseur permet en toute sécurité de relier la ville haute et la ville basse. Il répond notamment aux besoins des personnes handicapées physiques et visuelles et a donné lieu à une opération de requalification de la voirie au profit de tous les publics.
Création d'un jardin sensoriel à Haussimont (51) : prise en compte de tous les handicaps par les matériaux des cheminements (largeurs, les pentes), les mobiliers urbains (bancs, tables, panneaux d’informations détectables pour les personnes malvoyantes) et les nouvelles technologies (bornes sonores et visuelles avec renvoi des messages sur téléphones mobiles sont possibles à l'attention des personnes sourdes et aveugles).
Sommières-du-Clain (86) : première commune du département de la Vienne à avoir adopté son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et à avoir réalisé les travaux de sécurisation des déplacements de ses habitants tout en favorisant le lien social.

Transports :

Transports publics de Brive (19) : une ville moyenne qui assume ses responsabilités organisatrices de transport en renouvelant sa flotte de bus, en adaptant les arrêts de bus et en diversifiant l'offre de transport
Gare du Val d'Or à Saint-Cloud (92) : mise en accessibilité de la gare pour tous avec ascenseurs, escaliers mécaniques, flèches sonores, bandes de guidage, plan incliné et information en langue des signes;
Taxis G7 Horizon : une entreprise de transport qui a su compléter sa flotte, former ses conducteurs au profit des personnes à motricité réduite.

Vous le savez probablement déjà, certaines délégations départementales de l'APF ont pris l'initiative de réaliser un baromètre à l'échelle départementale afin d'évaluer l'accessibilité de leurs communes.

C'est notamment le cas de la délégation de l'Oise qui nous présente ici les résultats de cette étude portant sur les 28 communes de plus de 4000 habitants de l'Oise.

Pour consulter ce document: cliquer ici

La proposition de loi (PPL) du Sénateur Eric Doligé est mise à l’ordre du jour du Sénat le mercredi 15 février prochain. Si son article 1er devait être adopté, les conséquences en seraient plus que fâcheuses pour l’objectif de la mise en accessibilité des bâtiments existants d’ici 2015.

En effet, cette PPL instituerait une grave atteinte au principe d’unicité des lois de la République en ce qu’elle permettrait au préfet d’accorder des adaptations réglementaires d’une législation. Ainsi, pourquoi la Meuse pourrait-elle devenir plus accessible que le Gers, mais moins que le Loiret ? Le rôle d’un préfet a plutôt pour vocation de veiller à l’application de la loi sur le territoire, ce qui permet à l’Etat de garantir une homogénéité nationale. De graves disparités départementales pourraient survenir en rendant caduque l’objectif législatif d’une France accessible en 2015.

De plus, cette PPL supprime la conformité de l’avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) qui se prononce sur le bien-fondé des demandes de dérogations, et dans laquelle siègent les associations de personnes en situation de handicap. Ici aussi, la faculté laissée aux préfets de ne pas suivre l’avis émis par la CCDSA revient à faire d’elle un simulacre d’instance républicaine.

L’APF a donc adressé un courrier au président de la République lui demandant le retrait des dispositions inconvenantes au regard de l’objectif de la loi du 11 février 2005.

Pour lire le courrier : cliquer ici

Un rapport pose une nouvelle fois la question controversée des aidants sexuels pour les personnes handicapées en suggérant de créer un cadre officiel pour cette activité, qui existe dans d'autres pays européens.

"Toute personne doit pouvoir recevoir l'assistance humaine nécessaire à l'expression de sa sexualité", pose d'emblée l'ex-député UMP Jean-François Chossy dans son rapport que l'évolution du regard de la société sur les personnes handicapées, qui doit être remis au gouvernement vendredi.

Alors que la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a déjà plusieurs fois exprimé son refus de légiférer sur la question, assimilant l'aide sexuelle à de "la prostitution", M. Chossy juge urgent de "réfléchir à des solutions" pour aider les personnes handicapées, mais aussi leurs familles et les professionnels qui les entourent.

Il faut "rechercher sereinement un cadre juridique et éthique si l'on décide d'entériner l'intervention d'un(e) aidant(e) sexuel(le)", poursuit l'ancien élu de la Loire dans ce rapport dont l'AFP a obtenu copie.

Pour lui, cette intervention "n'est envisageable que, et uniquement, pour les personnes n'ayant pas accès à leur propre corps", c'est-à-dire lourdement handicapées.

De plus, "il ne faudrait pas faire appel au bénévole qui rend service, mais à des intervenants ayant reçu une formation très élaborée, complément d'un cursus classique médical ou non".

Enfin, il souligne qu'aucune décision concernant la vie affective et sexuelle des personnes handicapées "ne doit être prise par un tiers si elle ne s'appuie pas sur le consentement éclairé de la personne et/ou si besoin, de son entourage".

Le débat sur les aidants sexuels, qui existent officiellement en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Suisse, a ressurgi plusieurs fois ces derniers mois, plusieurs associations d'handicapés y étant favorables tandis que les féministes sont contre.

Le rapport de M. Chossy aborde aussi les thèmes de la vie quotidienne, de l'emploi, de l'école ou de l'accessibilité des bâtiments et des services.

S'il prône davantage de formation pour les professionnels de santé ou d'éducation, il met aussi en garde contre la tentation de renoncer aux impératifs légaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public en 2015.

"Les parlementaires, les pouvoirs publics, les décideurs institutionnels ou privés ne doivent pas donner raison à ceux qui réclament des dérogations à l'accessibilité sous prétexte du surcoût financier ou d'impossibilité ou autres difficultés techniques", écrit-il.

Pour autant, il juge possible "dans certains cas" de "proroger" les délais.

Pour faciliter l'accès aux soins des personnes handicapées, le rapport recommande de "supprimer la prise en compte de l'Allocation adulte handicapé au titre de l'évaluation des ressources" pour le calcul du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Plus d'un Français sur quatre souffre d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap reconnu, rappelle le rapport.