La proposition de loi (PPL) du Sénateur Eric Doligé est mise à l’ordre du jour du Sénat le mercredi 15 février prochain. Si son article 1er devait être adopté, les conséquences en seraient plus que fâcheuses pour l’objectif de la mise en accessibilité des bâtiments existants d’ici 2015.

En effet, cette PPL instituerait une grave atteinte au principe d’unicité des lois de la République en ce qu’elle permettrait au préfet d’accorder des adaptations réglementaires d’une législation. Ainsi, pourquoi la Meuse pourrait-elle devenir plus accessible que le Gers, mais moins que le Loiret ? Le rôle d’un préfet a plutôt pour vocation de veiller à l’application de la loi sur le territoire, ce qui permet à l’Etat de garantir une homogénéité nationale. De graves disparités départementales pourraient survenir en rendant caduque l’objectif législatif d’une France accessible en 2015.

De plus, cette PPL supprime la conformité de l’avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) qui se prononce sur le bien-fondé des demandes de dérogations, et dans laquelle siègent les associations de personnes en situation de handicap. Ici aussi, la faculté laissée aux préfets de ne pas suivre l’avis émis par la CCDSA revient à faire d’elle un simulacre d’instance républicaine.

L’APF a donc adressé un courrier au président de la République lui demandant le retrait des dispositions inconvenantes au regard de l’objectif de la loi du 11 février 2005.

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