La Cour de Cassation s'est prononcée le 15 Décembre 2015 et condamne Easyjet au paiement d'une amende de 70 000 euros et aux versements de dommages et intérêts aux trois plaignants ainsi qu'un euro symbolique à l'APF.

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A l'occasion de la Journée Mondiale de l'Accessibilité le Collectif pour une France Accessible publie un communiqué où il rappelle aux pouvoirs publics qu'ils ont le devoir de respecter les engagements internationaux en matière d'accessibilité universelle.

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Le Collectif pour une France Accessible a publié la semaine dernière un communiqué de presse pour faire un constat sur le dispositif des Ad'AP. La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité présente sa vision des choses.

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Suite à l'Ordonnance du 26 Septembre 2014, les propriétaires d'établissements avaient l'obligation de déposer un Ad'AP si ces derniers n'étaient pas accessibles.

Deux mois après la date limite de dépôt qui était fixée le 27 Septembre 2015, plus de 40% des ERP (soit près de 400 000 bâtiments estimés sur le territoire Français) n'ont pas déposé d'Ad'AP ou d'attestation d'accessibilité sur l'honneur et sont donc dans l'illégalité.

Ce dispositif ,qui a toujours été vivement contesté par le Collectif, est bien la preuve d'un échec supplémentaire du gouvernement en faveur de l'accessibilité universelle.

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