28/06/2012

Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat !

Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir ! L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

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15/03/2012

Communiqué de Presse Procès Easyjet

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Nouveau procès contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap vendredi 16 mars, l’APF partie civile
 

C’est un nouveau procès pour discrimination fondée sur le handicap qui s’ouvre pour la compagnie EasyJet ce vendredi 16 mars. Déjà condamnée le 13 janvier pour des faits similaires à l’égard de trois plaignants en situation de handicap, EasyJet, qui a fait appel de cette condamnation, comparaît cette fois pour avoir débarqué une passagère en situation de handicap.

Fin mars 2010, après avoir été enregistrée et embarquée normalement, Marie-Patricia Hoarau est débarquée d’un vol Paris-Nice, au motif qu’elle voyage seule.

Pour l’APF, cette situation inacceptable est une entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap.  L’association, qui s’est portée partie civile dans cette affaire, attend de ce procès une nouvelle décision exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers cette passagère en raison de son handicap.
 

Rappel des faits :

Marie-Patricia Hoarau réserve un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie EasyJet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et sans encombre.

Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l’appareil, un membre de l’équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia Hoarau répondant par la négative, elle est débarquée de l’avion au motif qu’elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d’être accompagnateur pour ce voyage, ce qu’a refusé le chef de cabine prétextant qu’ils ne s’étaient pas enregistrés en tant qu’accompagnateur. Marie-Patricia Hoarau a donc été débarquée de l’avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé de jouer ce rôle.

Marie-Patricia Hoarau a déposé plainte pour discrimination et saisi la Halde qui a estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap.

 

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

 

L'audience aura lieu vendredi 16 mars à 13h30 au Tribunal de grande instance de Paris, 17e Chambre correctionnelle.

La plaignante et l’APF sont représentées par l'avocat Maître De la Grange.

 

 

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

 

28/09/2011

Communiqué de Presse de Marie-Anne Montchamp

Dans un communiqué de Presse, Marie-Anne Montchamp (Secrétaire d'Etat auprès de Roselyne Bachelot-Nardin) réagit à la mobilisation d'hier:

 

Le communiqué de Presse en PDF

 

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Communiqué de presse de Marie-Anne MONTCHAMP Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale suite à son entretien avec le Président de l’Association des Paralysés de France

Paris, le 27 septembre 2011

 

Marie-Anne Montchamp a reçu ce jour le président de l’Association des Paralysés de France (APF) Jean-Marie Barbier, à l’issue de la journée nationale d’action « des bâtons dans les roues » organisée par l’association.

La secrétaire d’Etat a pris connaissance des inquiétudes de l’APF quant à la mise en accessibilité des bâtiments, transports et services en 2015, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée.

Comme Roselyne Bachelot, elle a exprimé son opposition aux dérogations nouvelles à l’accessibilité portées par l’article 1 de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

A l’occasion de cette réunion, Marie-Anne Montchamp a réaffirmé l'engagement plein et entier du Gouvernement de tenir ces objectifs en matière d'accessibilité. Elle a rappelé les engagements forts pris en ce sens par le Président de la République lors de son discours de clôture de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, qui avait appelé chacun à être inventif, innovant et déterminé pour remporter ce véritable défi collectif.

Marie-Anne Montchamp a insisté sur le fait que l’accessibilité est une des conditions du vivre ensemble. Faire participer le plus grand nombre à la vie de la société et à la création de richesse est une condition essentielle pour consolider et préserver notre modèle social. C’est vrai pour les personnes handicapées comme cela est vrai pour d’autres catégories de la population encore trop souvent mises à l’écart. « Dans la période que nous traversons, il serait à la fois inefficace et immoral de ne rien faire pour mieux inclure nos concitoyens handicapés et les faire contribuer à notre dynamisme », a-t-elle déclaré.. De plus, l’accessibilité est, comme l’environnement, un pilier du développement durable.

Marie-Anne Montchamp et Jean-Marie Barbier ont convenu ensemble qu’en matière d’accessibilité notre société doit encore faire la « révolution mentale » qu'elle a réussi à opérer sur la scolarisation des enfants handicapés. « Ce qui est en train de se passer à l’école où tous les acteurs sont désormais mobilisés doit nous motiver car cela prouve que c’est possible. Cela doit également inspirer de nouvelles modalités de travail car tout en restant très fermes sur le maintien des obligations et de la cible, nous devons absolument chercher à convaincre de l’enjeu de société qu’est l’accessibilité. » ont-ils déclaré.

Ils souhaitent ainsi dès à présent engager un travail commun, avec l’ensemble des acteurs de la société civile sur les modalités pour rendre l'objectif atteignable. Marie-Anne Montchamp souhaite que ces travaux s’appuient sur l’Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la Conception Universelle, instance incontournable où siègent les associations de personnes handicapées aux côtés notamment des élus locaux et professionnels concernés, et qui a vocation à devenir un véritable centre de ressources.