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Procès contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap vendredi 9 décembre, l’APF partie civile
Ce vendredi 9 décembre 2011 à 9h30 au Tribunal de grande instance de Bobigny, se tiendra le procès pour discrimination contre la compagnie EasyJet suite à des refus d’embarquement de personnes en situation de handicap.
L’audience concerne précisément trois affaires : les refus d’embarquement de Mme Viera, M. Giammartini et M. Hafa, survenus à différents moments fin 2008 et début 2009 ; des refus d’embarquement fondés tous les trois sur le handicap des plaignants. Trois affaires pour lesquelles l’Association des paralysés de France (APF) s’est portée partie civile.
Ce procès a une forte valeur symbolique pour l'association car ces cas ne sont pas isolés ! En effet, EasyJet avait, à l'époque, multiplié les refus d'embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap, invoquant des raisons de sécurité ! Ce motif, invoqué de manière systématique, constitue une entrave réelle à la liberté d’aller et venir des personnes en situation de handicap. L’APF attend de ce procès une décision forte et exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers ces trois personnes en raison de leur handicap !
Rappel des faits :
Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.
Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.
M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.
M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.
Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.
Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.
L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 fixe, comme principe général, l'interdiction de refuser le transport aux personnes à mobilité réduite, avant d'y poser une exception : le motif de sécurité. Mais une personne en situation de handicap peut voyager seule dès lors qu'elle peut accrocher ou décrocher sa ceinture, mettre son masque à oxygène et comprendre les messages de sécurité. Ce qu'ont compris la majorité des compagnies aériennes !
L’audience aura lieu vendredi 9 décembre à 9h30 au Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e Chambre correctionnelle.
Les plaignants sont représentés par l’avocat Maître De la Grange.
Contact presse :
Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37
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Le tour de l'actualité de la Semaine 48
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And the Winner is...
Salzbourg remporte le prix européen des villes attentives aux besoins des personnes handicapéesBruxelles, le 1er décembre 2011 – La ville autrichienne de Salzbourg s’est vue décerner aujourd’hui l’Access City Award 2012, le prix européen mettant à l’honneur les villes qui améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cette distinction annuelle récompense les initiatives destinées à renforcer l’accessibilité en milieu urbain et à permettre aux personnes handicapées de participer à la vie en société au même titre que quiconque. La Commission européenne a salué l’engagement de longue date de la ville de Salzbourg, la cohésion de sa démarche et les excellents résultats de sa politique d’amélioration de l’accessibilité, à laquelle les personnes handicapées ont apporté leur concours direct.
La commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a décerné le prix lors de la Journée européenne des personnes handicapées. L’initiative, organisée en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), constitue un volet essentiel de la stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées (IP/10/1505 et MEMO/10/578) et vise à encourager les initiatives en matière d’accessibilité dans les villes européennes.
Mme Reding a déclaré: «L’accessibilité pour tous est au cœur de notre stratégie en faveur d’une Europe sans entraves. L’Access City Award contribue à donner un coup de projecteur aux bonnes pratiques en la matière à travers toute l’Europe et à les encourager, à l’heure où le vieillissement de la population rend nécessaire l’accessibilité pour tous. L’accessibilité peut contribuer à stimuler l’innovation et la croissance économique, particulièrement bienvenues dans le contexte économique actuel. Je soutiens le projet d’élaboration d’un acte législatif sur l’accessibilité dans l’Union européenne et j’entends présenter une proposition en ce sens d’ici la fin de l’année 2012».
Le choix du jury européen s’est porté sur Salzbourg en raison des remarquables résultats obtenus par la ville dans tous les domaines clés concernés par l’accessibilité: l’environnement bâti et les espaces publics, les infrastructures de transport et apparentées, l’information et la communication, notamment les nouvelles technologies, ainsi que les infrastructures et services publics.
Les autres finalistes étaient (par ordre alphabétique):
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Cracovie (Pologne), choisie pour son engagement en faveur d’une amélioration de l’accessibilité dans le difficile contexte d’une infrastructure inaccessible, et pour l’attention particulière portée à l’accès aux monuments du patrimoine culturel;
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Marburg (Allemagne), sélectionnée en raison de son engagement de longue date en faveur de l’accessibilité, d’une stratégie claire pour l’avenir, qui s’inscrit dans le long terme, et de l’intégration exemplaire des personnes handicapées dans les projets d’accessibilité de la municipalité, depuis leur planification jusqu’à leur réalisation;
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Santander (Espagne), retenue pour ses programmes urbains invariablement axés sur l’accessibilité, conçus selon des principes universels, et pour la qualité et le caractère durable des résultats obtenus.
À l’occasion de cette seconde édition de l’Access City Award, 114 villes de 23 pays de l’UE se sont portées candidates. Il s’agissait pour les villes participantes de rendre compte des efforts déployés pour garantir une égalité d’accès à tout un chacun, indépendamment de l’âge ou du degré d’autonomie, et des résultats obtenus. Au terme d’une première sélection, les jurys nationaux, composés de personnes handicapées et d’experts en accessibilité, ont retenu trente et un candidats en vue de la sélection au niveau européen.
Contexte
Par accessibilité, on entend la possibilité donnée aux personnes handicapées d’avoir accès, au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux transports, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, ainsi qu’à d’autres infrastructures et services.
C’est la deuxième fois qu’un Access City Award est décerné. La première édition avait récompensé la ville d’Ávila, en Espagne (IP/10/1641). À côté du vainqueur et des trois finalistes, les villes suivantes ont obtenu cette année des mentions spéciales du jury:
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Grenoble (France), dans le domaine des infrastructures et services publics, pour son engagement de longue date en faveur de l’amélioration de l’accessibilité et la cohérence de sa politique d’inclusion sociale fondée sur l’accessibilité de ses infrastructures;
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Ljubljana (Slovénie), dans le domaine des infrastructures de transport et apparentées, pour son souci constant de garantir l’accessibilité dans le centre-ville par des mesures intégrées (bus équipés de systèmes audio et vidéo annonçant les arrêts, signalétique braille aux arrêts d’autobus, plans tactiles dans le centre-ville);
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Olomouc (République tchèque), dans le domaine de l’information et de la communication, et notamment des nouvelles technologies, pour ses projets novateurs comme un guide touristique multimédia, outil de navigation interactif original comprenant un système GPS et délivrant des informations audio et visuelles dans plusieurs langues;
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Terrassa (Espagne), dans le domaine de l’environnement bâti et des espaces publics, pour ses efforts soutenus en vue de rendre accessibles les sites historiques, et son souci constant d’éliminer les obstacles dans l’architecture des immeubles d’habitation, des parcs, des rues, des places et des bâtiments historiques, notamment par l’installation d’ascenseurs, de rampes et de ponts.
Pour en savoir plus
Salle de presse de la direction générale de la justice:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Access City Award:
http://www.accesscityaward.eu/index_fr.htm
Page d’accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
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