30/11/2011

Arrêté du 18 novembre 2011 - sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP

 

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ARRETE
Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: IOCE1131598A
Article 1


Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 3


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    I.-Modifications apportées à la section 1, chapitre Ier,
    titre Ier du livre II du règlement


    Les dispositions de l'article GE2 sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Article GE2
    Dossier de sécurité


    Paragraphe 1er. Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :
    ― une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
    ― un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;
    ― afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;
    ― lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).

  • En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. Paragraphe 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité. Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents. »


Fait le 18 novembre 2011.

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25/11/2011

Le tour de l'actualité de la Semaine 47

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Semaine 47.doc

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23/11/2011

Conférence Automobile et Handicap - CEREMH





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22/11/2011

Publication du guide Cafés, Hotels, Restaurants: Réussir l'accessibilité

 

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L’accessibilité des établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Le secteur hôtellerie, restauration, cafés et discothèques est donc directement concerné.

 

Le secteur professionnel de l’hôtellerie, restauration, cafés et discothèques, directement concerné, s’est mobilisé pour faire connaître les spécificités de cette réglementation appliquées à ses établissements. Le guide "Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité - Une qualité d’accueil au service de la modernisation" est résultat de cette volonté. Il a été élaboré avec les représentants des organisations professionnelles, les associations de personnes handicapées et le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

 

Ce guide permet de prendre connaissance des obligations qui sont attachées à la gestion des établissements mais propose aussi des bonnes pratiques qui permettent d’améliorer l’accueil des clients. Il offre une approche des cinq grandes familles de handicap et porte une attention toute particulière aux besoins des personnes âgées.

Pour le consulter, il vous suffit d’un clic !

Il est organisé de tel sorte que son sommaire soit interactif. Il comporte aussi des renvois automatiques. Pour mieux vous déplacer vous pouvez activer l’onglet "signet"  : vous obtiendrez ainsi le sommaire à côté du guide.

Ce guide a une seule ambition : aider à comprendre ces enjeux et accompagner dans leur évolution les cafés, hôtels, restaurants et discothèques. C’est un outil mis à votre disposition.

 

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