Une partie de la Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées est consacrée à l'accessibilité:
Évolution démographique et environnement accessible à tous
23. souligne que l'évolution démographique donnera également lieu à une augmentation du nombre de personnes âgées handicapées, car en vivant plus longtemps, davantage de personnes connaîtront un handicap, de sorte qu'il y aura un besoin croissant de développer et de concevoir des services et solutions profitant à la fois aux personnes handicapées, indépendamment de leur âge, et aux personnes âgées handicapées et non handicapées;
24. encourage les alliances entre ces deux groupes sociaux afin de contribuer aux innovations en matière de croissance axée sur l'emploi et au développement social dans les États membres et afin de répondre aux nouvelles demandes qui découlent du vieillissement de la société et du changement démographique;
25. invite la Commission à renforcer tant les sanctions que les incitations positives pour que les États membres appliquent l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 et respectent ses exigences juridiquement contraignantes; demande à la Commission de renforcer les dispositions en matière de lutte contre les discriminations et d'accessibilité de la future politique de cohésion 2014-2020, de suivre et d'évaluer l'application correcte des programmes européens de financement et l'utilisation des fonds européens;
26. invite la Commission à promouvoir l'utilisation des fonds structurels européens, en particulier le Fonds européen de développement régional, en vue d'améliorer l'accessibilité des biens, des services et de l'environnement bâti en utilisant des fonds européens;
Libre circulation des personnes et services accessibles aux personnes handicapées
27. rappelle que la libre circulation est un droit fondamental au sein de l'Union européenne; souligne qu'elle influence positivement la qualité de vie et la participation des personnes handicapées et de leurs familles à la vie sociale et au marché du travail, notamment pour fournir un meilleur accès aux services de santé, en faisant plus attention aux personnes souffrant de maladies handicapantes chroniques afin de réduire les inégalités dues à la santé dans toute l'Union européenne;
28. souligne que, dans une Europe qui promeut l'égalité et la liberté de circulation des citoyens sur son territoire, les droits des personnes handicapées diffèrent d'un État membre à l'autre;
29. souligne que des transports accessibles permettent aux personnes handicapées de participer plus aisément au marché du travail et aident par conséquent à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;
30. invite la Commission et les États membres à développer plus vite l'accessibilité des services au moyen de diverses stratégies visant à faciliter l'accès à ces technologies, notamment en réduisant les prix, ainsi que les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 conçues pour permettre d'atteindre les objectifs de ladite stratégie;
31. rappelle que la mobilité est une question centrale de la stratégie européenne pour l'emploi et que les obstacles spécifiques à la garantie d'une vie digne et indépendante des personnes handicapées dans l'Union européenne restent très importants, notamment en ce qui concerne la transférabilité des prestations et des aides, l'accès aux installations ou l'assistance personnelle nécessaire;
32. souligne qu'en vertu de la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE), les personnes handicapées ont droit aux soins de santé transfrontaliers et devraient bénéficier de l'égalité d'accès aux soins de santé dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, particulièrement si elles ont besoin de soins hautement spécialisés;
33. appelle à une meilleure reconnaissance mutuelle du statut du handicap dans les États membres; appelle les États membres à échanger leurs bonnes pratiques afin de rapprocher les systèmes nationaux relatifs à l'évaluation du ou des degrés de handicap dans l'Union européenne pour garantir une meilleure mobilité des personnes handicapées;
34. souligne la nécessité d'encourager les États membres à reconnaître, dans leurs systèmes de sécurité sociale et au moment de la retraite, l'implication et le travail non rémunéré des personnes, généralement des femmes, qui assurent la prise en charge des handicapés; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à ces femmes;
35. reconnaît l'importance de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui affirme que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres afin de faciliter l'utilisation de l'automobile par leur détenteur, et observe qu'une charte européenne unifiée pour les droits des passagers, ainsi que l'obtention et le renouvellement des permis de conduire et de tout autre permis ou document qui pourrait être requis pour faciliter la mobilité entre les États membres, sont des éléments essentiels à l'intégration sociale des personnes handicapées dans les États membres; reconnaît que des formes innovantes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne –, sont également essentielles pour permettre à ces personnes de jouir pleinement de leurs droits; ajoute que ces formes comprennent des versions «faciles à lire» pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs et intellectuels; appelle à la réduction des obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées par l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des cartes de handicapé et des prestations et allocations de handicap, pour permettre aux personnes handicapées d'étudier, de travailler et de voyager plus facilement, en recourant également à la méthode ouverte de coordination; demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements;
36. demande à la Commission et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir l'accès sans obstacle physique aux lieux de travail et au logement, ainsi que des mesures susceptibles d'accroître l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail;
37. souligne que des économies du savoir et de l'innovation ne sauraient se développer sans que le contenu et la forme soient accessibles aux personnes handicapées, par le recours à une législation contraignante, par exemple grâce à des pages web accessibles aux personnes non voyantes et à des contenus sous-titrés pour les personnes malentendantes, y compris des services de mass médias, des services en ligne pour les personnes utilisant les langues des signes, des applications de smartphones ou des outils tactiles et vocaux dans les transports en commun;
38. invite la Commission et les États membres à adopter une approche à deux niveaux dans laquelle une législation et des normes contraignantes apparaissent comme des instruments complémentaires, nécessaires pour parvenir à l'accessibilité; souligne que la législation devrait prévoir un cadre qui soit durable, compte tenu des développements rapides du secteur des TIC; constate que les normes devraient être des outils évolutifs propres à garantir la mise en œuvre de la législation;
39. reconnaît le manque d'égalité en matière d'accès aux soins de santé, y compris en matière d'accès aux informations sur la santé et sur les soins de santé, et invite la Commission à accélérer ses travaux sur les recommandations qui permettront de renforcer l'égalité d'accès aux services de santé et aux informations sur la santé et sur les soins de santé;
40. souligne que, pour garantir l'implication active des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale, des efforts doivent être accomplis afin de fournir des solutions de communication aux personnes qui souffrent de handicaps mentaux (par exemple des sites web faciles à lire) et des solutions de synthèse vocale aux personnes dont les besoins de communication sont complexes;
41. dans le cadre du renforcement de l'intégration et de la socialisation des personnes handicapées, invite les États membres à améliorer, avec le concours de la Commission, l'accessibilité des installations et des activités sportives, culturelles et de loisirs pour ces personnes, notamment en favorisant l'échange, entre États membres, de matériel culturel accessible aux personnes malvoyantes, conformément à la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles;
42. invite les États membres à combler les lacunes que présente la législation en matière d'accessibilité, en particulier en ce qui concerne les transports publics, les droits des passagers, y compris les dommages causés aux équipements de mobilité, les services des systèmes électroniques de communication de l'information, ainsi que les règles concernant les environnements bâtis et les services publics;
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107. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Pour retrouver l'intégralité de la résolution:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0453&language=FR&ring=A7-2011-0263
À la suite du non embarquement de 22 personnes sourdes ou malentendantes sur un vol Marseille-Bodrum le 19 septembre dernier, Thierry MARIANI, ministre chargé des Transports, a demandé à la Direction Générale de l’Aviation Civile de faire toute la lumière sur les conditions exactes de cet incident.