Ce vendredi 9 décembre 2011 à 9h30 au Tribunal de grande instance de Bobigny, se tiendra le procès pour discrimination contre la compagnie EasyJet suite à des refus d’embarquement de personnes en situation de handicap.
L’audience concerne précisément trois affaires : les refus d’embarquement de Mme Viera, M. Giammartini et M. Hafa, survenus à différents moments fin 2008 et début 2009 ; des refus d’embarquement fondés tous les trois sur le handicap des plaignants. Trois affaires pour lesquelles l’Association des paralysés de France (APF) s’est portée partie civile.
Ce procès a une forte valeur symbolique pour l'association car ces cas ne sont pas isolés ! En effet, EasyJet avait, à l'époque, multiplié les refus d'embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap, invoquant des raisons de sécurité ! Ce motif, invoqué de manière systématique, constitue une entrave réelle à la liberté d’aller et venir des personnes en situation de handicap. L’APF attend de ce procès une décision forte et exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers ces trois personnes en raison de leur handicap !
Rappel des faits :
Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.
Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.
M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.
M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.
Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.
Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.
L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 fixe, comme principe général, l'interdiction de refuser le transport aux personnes à mobilité réduite, avant d'y poser une exception : le motif de sécurité. Mais une personne en situation de handicap peut voyager seule dès lors qu'elle peut accrocher ou décrocher sa ceinture, mettre son masque à oxygène et comprendre les messages de sécurité. Ce qu'ont compris la majorité des compagnies aériennes !
L’audience aura lieu vendredi 9 décembre à 9h30 au Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e Chambre correctionnelle.
Les plaignants sont représentés par l’avocat Maître De la Grange.
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