En cliquant sur l'image vous trouverez les actes de la conférence "Conception universelle" (organisée le 9 décembre 2011 par l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle).
Paris, le 20 janvier 2012
Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-2
Le Défenseur des droits,
Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu le code électoral ;
Vu la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
Vu l’avis du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité du 12 janvier 2011
Saisi par un maire, membre de l’association Valentin Haüy, d’une réclamation relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote auxquelles ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur égard, le respect du principe du secret du vote, le Défenseur des droits a décidé d’organiser un groupe de travail sur le sujet.
Une réunion, présidée la 14 décembre 2011 par Mme Maryvonne Lyazid, adjointe du Défenseur des droits, Vice-Présidente du Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, a permis l’expression des différents points de vue de membres du collège, d’associations, d’élus, d’experts, et du ministère de l’Intérieur (liste des participants en annexe) et la formulation de certaines recommandations détaillées ci-dessous, tendant à permettre aux électeurs atteints d’un handicap visuel de voter de façon autonome.
Ces recommandations rejoignent celles en cours de finalisation par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), qui a été associé aux travaux du Défenseur des droits.
Condamnation d’EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap : l’APF salue la décision du Tribunal !
L’Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 70 000€ d’amendes pour discrimination fondée sur le handicap à l’égard de trois plaignants. La compagnie EasyJet avait en effet refusé l’embarquement à trois personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009, invoquant des raisons de sécurité. Pour l’APF, qui s’est constituée partie civile lors de ce procès, ces refus d’embarquement étaient fondés sur le handicap des personnes et relevaient bien de discrimination.
La décision du tribunal est fondamentale pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens.
Le jugement écrit du Tribunal de Bobigny sera rendu dans quelques jours.
Rappel des faits :
Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.
Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.
M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.
M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.
Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.
Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.
Contact presse :
Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37
