12/07/2011

Augmenter les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement réservé



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C'est plutôt une bonne nouvelle, un groupe de 80 députés avec à sa tête M. Philippe Armand Martin (Marne) ont fait une Proposition de loi (n°3564) le 22 juin dernier, visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées :

Proposition de Loi n°3564

Cela voudrait dire qu'un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention bien plus élevée puisque pouvant aller jusqu'à 1 500e (5e classe)!

Espérons que cette judicisieuse initiative soit votée pour permettre enfin de réduire le nombre des infractions relevées.