21/10/2011

Proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle

Nous vous présentons une résolution sur l'accessibilité universelle qu'un collectif de parlementaires vient de proposer, la députée Martine Billard (parti de gauche) est l'instigatrice de cette résolution. Une bonne nouvelle pour le dossier de l'accessibilité:



En version PDF: PPR Accessibilité universelle.pdf

 

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N° 3853

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur l’accessibilité universelle
pour les personnes en situations de handicap,

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame: « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (article 11). Quant au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il déclare : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946... ».

Le gouvernement et la majorité parlementaire qui ont mené l’adoption de la loi du 11 février 2005, intitulée paradoxalement « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ont collectivement fait passer la société à côté des principes dont cette loi se réclame et ont prolongé d’autant les attentes des millions de personnes confrontées à des situations de handicap, parfois dramatiques, souvent très difficiles, toujours stigmatisantes. En effet, la loi du 11 février 2005 a repris la définition de la Classification internationale du handicap remontant à 1980. Elle dispose que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et, ce faisant, affirme que le handicap est prioritairement consubstantiel à la personne et non le produit interactif d’une déficience et d’un environnement, comme l’attestent les travaux internationaux reconnus par la France.

La Classification internationale du handicap a été contestée dès son adoption en 1980, de nombreux acteurs du mouvement associatif et des chercheurs en sciences sociales lui reprochant de ne pas tenir compte suffisamment des aspects handicapants générés par les facteurs environnementaux. Ainsi, le processus de révision de cette classification engagé quinze ans plus tard par l’Organisation mondiale de la santé a permis de décrire au plus près les processus de production du handicap avec ses variables individuelles et ses variables environnementales. Fondée sur une conception interactive entre l’individu et la société, cette approche nouvelle a parallèlement inspiré les Règles Standards de l’ONU adoptées en 1998 qui proposent de renforcer la participation sociale des intéressés en généralisant notamment l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, le soutien à domicile et l’éducation tout au long de la vie.

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11/01/2010

Le Service Accessibilité Universelle de l'APF

  1. MISSION GENERALE DU SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE

Dans le cadre de la politique de l’APF, le service accessibilité universelle du CTN a pour mission d’être un lieu ressources nécessaires afin de promouvoir l’accessibilité universelle pour une meilleure participation sociale des personnes en situation de handicap.

 

  • a- Le fondement du service : la promotion de l'accessibilité universelle

L'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, et d'une manière plus large pour toutes les personnes ayant une autonomie réduite, est un axe prioritaire de l'aménagement et du développement durables. En effet, elle constitue une norme essentielle conditionnant la liberté d'aller et venir, liberté fondamentale, inscrite dans le bloc constitutionnel français et dans nombre de textes internationaux (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Pacte international des droits civils et politiques de 1966, Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme...).

 

La loi du 11 février 2005 et la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées du 7 mars 2007 de l'ONU ne font que renforcer cette perspective de l'accessibilité comme droit fondamental.

 

l'APF défend le principe d'accessibilité universelle.

 

Ainsi, dans le prolongement du principe d' « Accès à tout pour tous », L'accessibilité doit en effet être entendue comme " la capacité d'atteindre les biens, les services ou les activités désirés par un individu ". (1)

Quant à la conception universelle, l'ONU la définit comme " la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale. La conception universelle n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires." (2)

 

  • b- Les domaines d'activités du service accessibilité universelle

 

Aux fins de promouvoir l’accessibilité universelle pour une meilleure participation sociale des personnes en situation de handicap, le Service Accessibilité Universelle développe l’expertise technique et les outils d’accessibilité universelle par le prisme du handicap moteur dans les domaines suivants :

- Logement

- Cadre bâti, habitat et construction

- Transport

- Voirie

- Culture

- Tourisme

- Pratique sportive / Loisirs

- Citoyenneté

Il revient au Service Accessibilité Universelle d’identifier les organismes et personnes ressources pour les autres types de déficiences afin de pouvoir réorienter de manière adéquate nos interlocuteurs lorsqu’une sollicitation ne concerne pas le handicap moteur.

Pour autant, à titre subsidiaire, le Service Accessibilité Universelle a également vocation à la complétude de son expertise vis-à-vis des autres types de déficiences afin de s’en approprier les lignes d’analyses directrices.

 

  1. LES MISSIONS ESSENTIELLES DU SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE

 

- Apporter un conseil technique au réseau  : règlementations, normes techniques, élaboration d'outils liés à l'accessibilité universelle (notes techniques, guides, plaquettes, rapports, site internet, etc.)
- Concevoir et participer à des formations internes organisées par APF Formation
- Apporter son expertise technique au service patrimoine - travaux - sécurité et à la direction de l'administration du siège
- Apporter son expertise technique aux partenaires extérieurs dans le cadre d'une démarche de concertation ou de partenariat

3. ORGANISATION DU SERVICE


a -Composition du Service Accessibilité Universelle

Responsable du service : Nicolas Mérille, conseiller national aménagement du territoire, ville et citoyenneté

Conseillers techniques : - Accessibilité : Frédéric Raza

- Culture, Loisirs, Jeunes : Noëlle Pirony

Secrétariat : Martine Gabrillargues

b -Fonctionnement général du Service Accessibilité Universelle

Le responsable du service assure l’animation, l’organisation et le développement du service. Il inscrit les actions du service dans les orientations politiques de l’APF. Dans le cadre de ses fonctions de responsable de service, il est le seul habilité à accompagner la représentation politique de l’APF.

Des orientations stratégiques du service sont définies annuellement dans un document ; ces orientations s’inscrivent dans le prolongement du projet associatif.

Le conseiller technique dispense ses conseils techniques auprès des acteurs de l’APF. Il participe à l’élaboration des outils d’informations.

Voici les missions du conseiller technique en fonction des orientations définies par le conseiller national :

- Répondre aux sollicitations du réseau APF :

_ Répondre aux questions écrites du réseau

_ Mutualise et référence les réponses apportées au sein du service

_ Actualise ses connaissances en matière d’accessibilité universelle, notamment par la prise en compte des autres types de déficiences

 

- Crée, élabore, développe, et actualise des outils liés à l’accessibilité universelle (notes techniques, guides, plaquettes, rapports, etc.) :

_en direction du réseau APF : des outils d’appropriation, des outils d’approfondissement, et des outils d’information

_en direction du réseau externe et grand public : des outils d’information et d’appropriation

_utilise à cette fin, tout support le plus approprié en privilégiant le blog http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr



[1] Définition de David Caubel, in Outils et méthodes des enjeux/impacts sociaux d'une politique de transports urbains : le concept d'accessibilité, Colloque de l'ASRDLF, Lyon, septembre 2003.

[2] Article 2 de la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées de l'ONU, du07 mars 2007.