La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap vient d'être publiée au journal officiel (JORF n°0180 du 6 août 2015).

Consulter l'ordonnance ratifiée.

Dans le cadre de la mise en accessibilité dans le secteur du tourisme, la direction générale des entreprises (DGE), qui porte les marques Tourisme & Handicap et Destination pour tous, et Atout France proposent en partenariat un Guide à destination des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui exploitent des Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.  

Le Guide a pour ambition de synthétiser le nouveau cadre réglementaire en matière d’accessibilité qui comprend notamment  l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), afin que les professionnels l’intègrent dans une démarche d’amélioration de leur patrimoine.