06/08/2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 : Publication au journal officiel "Lois et Décrets"

Logo-Legifrance.jpgLa loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap vient d'être publiée au journal officiel (JORF n°0180 du 6 août 2015).

Consulter l'ordonnance ratifiée.

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