09/12/2011

L'Assemblée rejette une résolution en faveur de l'accessibilité universelle!

 

 

Article paru sur Localtis.info

(Retrouvez la proposition de résoltion de Mme Billard dans les deux articles ci-dessous)

Source de l'article

Le 7 décembre 2011, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, déposée par Martine Billard, députée de Paris, et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Constatant "la volonté rampante de certains acteurs publics ou privés" de remettre en cause les obligations posées par la loi Handicap du 11 février 2005 en matière d'accessibilité du cadre bâti, la résolution entendait notamment affirmer "la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d'ordre strictement techniques ou architecturaux, sans qu'il soit tenu compte de la destination de l'immeuble ou de l'activité qui s'y déroule". Une allusion transparente aux diverses péripéties juridiques et jurisprudentielles de la mise en œuvre de cette accessibilité généralisée.


L'intérêt réside moins dans le rejet de la proposition de résolution - qui était attendu - que dans les débats autour du texte.

Ceux-ci ont été plutôt consensuels, chaque groupe partageant l'objectif d'accessibilité du cadre bâti inscrit dans la loi, mais divergeant sur les éventuelles dérogations exceptionnelles à prévoir. Lors des explications de vote, le 7 décembre, Martine Billard a rappelé que le gouvernement a tenté à quatre reprises, d'"imposer" des dérogations, sanctionnées à la fois par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel.

De son côté, Dominique Le Méner (UMP) a confirmé qu'"il ne saurait y avoir de dérogation pour convenances budgétaires", mais qu'"on peut comprendre certaines difficultés à adapter le bâti ancien". Comme l'ensemble de la majorité, il estime que "c'est par la concertation qu'on atteindra les résultats attendus, en cherchant l'efficacité et en faisant la meilleure utilisation des fonds publics, non en imposant de nouvelles contraintes". Tout en soutenant la proposition de son groupe, Jacqueline Fraysse (GDR) a reconnu "l'ampleur des dépenses d'accessibilité que nombre de collectivités locales ne peuvent pas supporter". Elle a cité l'exemple de la mairie de Nanterre, qui a dû assumer une dépense de 650.000 euros afin d'installer un ascenseur spécifique permettant d'accéder à la salle des mariages de l'hôtel de ville.


Lors du débat de fond sur le texte, le 1er décembre, Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre chargée des Solidarités et de la Cohésion sociale - et qui était déjà en charge des personnes handicapées lors de la préparation et de la discussion de la loi de 2005 - a estimé que si la loi a fixé "l'objectif intangible, dans lequel s'est inscrit le discours du président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, les solutions pour la mettre en œuvre doivent être trouvées sur le terrain, par l'ensemble des acteurs concernés".

Jean-Noël Escudié / PCA

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Le tour de l'actualité de la Semaine 49

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02/12/2011

Le tour de l'actualité de la Semaine 48

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And the Winner is...

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Salzbourg remporte le prix européen des villes attentives aux besoins des personnes handicapées

Bruxelles, le 1er décembre 2011 – La ville autrichienne de Salzbourg s’est vue décerner aujourd’hui l’Access City Award 2012, le prix européen mettant à l’honneur les villes qui améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cette distinction annuelle récompense les initiatives destinées à renforcer l’accessibilité en milieu urbain et à permettre aux personnes handicapées de participer à la vie en société au même titre que quiconque. La Commission européenne a salué l’engagement de longue date de la ville de Salzbourg, la cohésion de sa démarche et les excellents résultats de sa politique d’amélioration de l’accessibilité, à laquelle les personnes handicapées ont apporté leur concours direct.

La commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a décerné le prix lors de la Journée européenne des personnes handicapées. L’initiative, organisée en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), constitue un volet essentiel de la stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées (IP/10/1505 et MEMO/10/578) et vise à encourager les initiatives en matière d’accessibilité dans les villes européennes.

Mme Reding a déclaré: «L’accessibilité pour tous est au cœur de notre stratégie en faveur d’une Europe sans entraves. L’Access City Award contribue à donner un coup de projecteur aux bonnes pratiques en la matière à travers toute l’Europe et à les encourager, à l’heure où le vieillissement de la population rend nécessaire l’accessibilité pour tous. L’accessibilité peut contribuer à stimuler l’innovation et la croissance économique, particulièrement bienvenues dans le contexte économique actuel. Je soutiens le projet d’élaboration d’un acte législatif sur l’accessibilité dans l’Union européenne et j’entends présenter une proposition en ce sens d’ici la fin de l’année 2012».

Le choix du jury européen s’est porté sur Salzbourg en raison des remarquables résultats obtenus par la ville dans tous les domaines clés concernés par l’accessibilité: l’environnement bâti et les espaces publics, les infrastructures de transport et apparentées, l’information et la communication, notamment les nouvelles technologies, ainsi que les infrastructures et services publics.

Les autres finalistes étaient (par ordre alphabétique):

  • Cracovie (Pologne), choisie pour son engagement en faveur d’une amélioration de l’accessibilité dans le difficile contexte d’une infrastructure inaccessible, et pour l’attention particulière portée à l’accès aux monuments du patrimoine culturel;

  • Marburg (Allemagne), sélectionnée en raison de son engagement de longue date en faveur de l’accessibilité, d’une stratégie claire pour l’avenir, qui s’inscrit dans le long terme, et de l’intégration exemplaire des personnes handicapées dans les projets d’accessibilité de la municipalité, depuis leur planification jusqu’à leur réalisation;

  • Santander (Espagne), retenue pour ses programmes urbains invariablement axés sur l’accessibilité, conçus selon des principes universels, et pour la qualité et le caractère durable des résultats obtenus.

À l’occasion de cette seconde édition de l’Access City Award, 114 villes de 23 pays de l’UE se sont portées candidates. Il s’agissait pour les villes participantes de rendre compte des efforts déployés pour garantir une égalité d’accès à tout un chacun, indépendamment de l’âge ou du degré d’autonomie, et des résultats obtenus. Au terme d’une première sélection, les jurys nationaux, composés de personnes handicapées et d’experts en accessibilité, ont retenu trente et un candidats en vue de la sélection au niveau européen.

Contexte

Par accessibilité, on entend la possibilité donnée aux personnes handicapées d’avoir accès, au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux transports, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, ainsi qu’à d’autres infrastructures et services.

C’est la deuxième fois qu’un Access City Award est décerné. La première édition avait récompensé la ville d’Ávila, en Espagne (IP/10/1641). À côté du vainqueur et des trois finalistes, les villes suivantes ont obtenu cette année des mentions spéciales du jury:

  • Grenoble (France), dans le domaine des infrastructures et services publics, pour son engagement de longue date en faveur de l’amélioration de l’accessibilité et la cohérence de sa politique d’inclusion sociale fondée sur l’accessibilité de ses infrastructures;

  • Ljubljana (Slovénie), dans le domaine des infrastructures de transport et apparentées, pour son souci constant de garantir l’accessibilité dans le centre-ville par des mesures intégrées (bus équipés de systèmes audio et vidéo annonçant les arrêts, signalétique braille aux arrêts d’autobus, plans tactiles dans le centre-ville);

  • Olomouc (République tchèque), dans le domaine de l’information et de la communication, et notamment des nouvelles technologies, pour ses projets novateurs comme un guide touristique multimédia, outil de navigation interactif original comprenant un système GPS et délivrant des informations audio et visuelles dans plusieurs langues;

  • Terrassa (Espagne), dans le domaine de l’environnement bâti et des espaces publics, pour ses efforts soutenus en vue de rendre accessibles les sites historiques, et son souci constant d’éliminer les obstacles dans l’architecture des immeubles d’habitation, des parcs, des rues, des places et des bâtiments historiques, notamment par l’installation d’ascenseurs, de rampes et de ponts.

Pour en savoir plus

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Access City Award:

http://www.accesscityaward.eu/index_fr.htm

Page d’accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

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