15/03/2012

Communiqué de Presse Procès Easyjet

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Nouveau procès contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap vendredi 16 mars, l’APF partie civile
 

C’est un nouveau procès pour discrimination fondée sur le handicap qui s’ouvre pour la compagnie EasyJet ce vendredi 16 mars. Déjà condamnée le 13 janvier pour des faits similaires à l’égard de trois plaignants en situation de handicap, EasyJet, qui a fait appel de cette condamnation, comparaît cette fois pour avoir débarqué une passagère en situation de handicap.

Fin mars 2010, après avoir été enregistrée et embarquée normalement, Marie-Patricia Hoarau est débarquée d’un vol Paris-Nice, au motif qu’elle voyage seule.

Pour l’APF, cette situation inacceptable est une entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap.  L’association, qui s’est portée partie civile dans cette affaire, attend de ce procès une nouvelle décision exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers cette passagère en raison de son handicap.
 

Rappel des faits :

Marie-Patricia Hoarau réserve un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie EasyJet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et sans encombre.

Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l’appareil, un membre de l’équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia Hoarau répondant par la négative, elle est débarquée de l’avion au motif qu’elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d’être accompagnateur pour ce voyage, ce qu’a refusé le chef de cabine prétextant qu’ils ne s’étaient pas enregistrés en tant qu’accompagnateur. Marie-Patricia Hoarau a donc été débarquée de l’avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé de jouer ce rôle.

Marie-Patricia Hoarau a déposé plainte pour discrimination et saisi la Halde qui a estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap.

 

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

 

L'audience aura lieu vendredi 16 mars à 13h30 au Tribunal de grande instance de Paris, 17e Chambre correctionnelle.

La plaignante et l’APF sont représentées par l'avocat Maître De la Grange.

 

 

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

 

14/03/2012

Le tour de l'actualité de la Semaine 10

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25/02/2012

Le tour de l'actualité de la Semaine 8

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Semaine 8.doc


16:57 Publié dans Actualité | Lien permanent | Tags : presse |  Facebook

24/02/2012

Nouveaux sites Internet concernant l'accessibilité

logo+signA6.jpgBonjour,


Nous vous relayons ces informations relatives à l’information en matière d’accessibilité et de droits aux transports avec l’ouverture de 2 sites internet ministériels.


-    Ouverture du site www.accessibilite.gouv.fr


Tout d’abord, et il s’agit d’une des rares satisfactions répondant à nos propositions que nous avions émises lors de la CNH (Conférence Nationale du Handicap), un site dédié à l’objectif légal de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité vient enfin d’être crée.

Se voulant un centre de ressources, le site est organisé en 3 rubriques d’entrée :
-    pour les élus
-    pour les commerçants
-    pour les particuliers

Les rubriques traditionnelles (cadre bâti, voirie, transports, etc.) accompagnent une nouveauté : la conception universelle.

Un formulaire pour signaler des bonnes pratiques est disponible en ligne :


Un comité étudiera les bonnes pratiques dans les 15 jours pour la valider ou non, selon les principes d’une charte déontologique (pas de publicité commerciale puisque la neutralité de l’Etat doit être préservée en la matière).

Les 160 bonnes pratiques référencées exposent notamment les facteurs de réussite et les points de vigilance émis par les gestionnaires.

C’est un site très complet où figurent de très nombreux guides d’informations sur la réglementation et les mises en pratique.
Nous vous suggérons d’aller le visiter au moins une fois, car un lieu de votre département y est peut-être référencé, et il s’agirait alors de faire connaître aux adhérents des équipements remarquables ou recommandables dans votre région.


Aussi, ces éléments peuvent vous aider à valoriser des pratiques face à des postures réticentes de la part des décisionnaires. Par exemple, l’ascenseur urbain de la ville de Saint-Lô (Manche, 50) permet de démontrer qu’un aménagement est possible pour relier deux points d’une ville située sur des hauteurs différentes.

-    Ouverture du site www.qualitetransports.gouv.fr


Vient également d’être crée ce site dédié aux transports qui a une double vocation :
_ renseigner sur la régularité des transports en termes de retards au départ ou l’arrivée, ainsi que les annulations.
Cela concerne actuellement bon nombre d’indicateurs sur les avions, les trains nationaux et internationaux. Des indicateurs relatifs aux TER, transports maritimes, cars interurbains, et transports urbains des villes de plus de 500 000 habitants seront aussi mis en ligne d’ici la fin 2012.
_ renseigner sur les droits des voyageurs

L’originalité du site permet de renseigner sur les droits et démarches d’un voyageur concernant ses transports.

Ainsi, l’item « personnes handicapées et à mobilité réduite » est présent dans chaque type de transport.

Un voyageur peut ainsi savoir quelles démarches effectuer en cas de refus d’embarquement à bord d’un avion par exemple, ou connaître les conditions d’indemnisation en cas de perte de ses aides techniques.

Espérant que ces informations vous soient utiles dans vos démarches, je vous adresse mes plus cordiales salutations associatives,

 

Nicolas Mérille
Conseiller national Accessibilité & Conception universelle

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