28/06/2012

Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat !

Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir ! L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !


Un usager, M. Olivier Bouret, adhérent de l’APF, a attaqué le schéma directeur d’accessibilité de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (38) qui doit selon la loi effectuer un état des lieux du degré d’accessibilité de tout le réseau de transport public.

L’origine du litige tenait à ce que l’autorité responsable des transports avait pris la décision de n’aménager que 42,5 % des points d’arrêts notamment pour un motif économique.

Or, le Conseil d’Etat a répondu que les réseaux de transports publics doivent être accessibles dans leur totalité dans un délai de 10 ans à compter du 12 février 2005, sauf à démontrer un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté point d’arrêt par point d’arrêt. « Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, les services de transport collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d'impossibilité technique avérée ; qu'une telle impossibilité doit être appréciée au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres, et ne saurait résulter que d'un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéré ; Autrement dit, le coût global de la mise en accessibilité d’un réseau de transport public ne peut constituer un motif de dérogation pour le Conseil d’Etat.

En revanche, une autorité responsable de transport peut arguer du motif économique, mais uniquement en démontrant la disproportion de coût pour un point d’arrêt en particulier. La nuance est de taille, et l’enseignement important à quelque 2 ans et demi de l’échéance du 12 février 2015.

Cet Arrêt du Conseil d’Etat va par ailleurs faire l’objet d’une publication au recueil des arrêts du Conseil d’Etat ce qui atteste de la portée de cette décision en termes de jurisprudence.

L’APF accueille avec soulagement cette décision du Conseil d’Etat, et espère qu’il va constituer un signal fort envers les autorités responsables de la mise en accessibilité de leur réseau de transport public.

 

Contact presse : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

Pour disposer de l’Arrêt complet : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getd...

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