11/06/2015

PAVE : le Sénat simplifie les obligations des petites communes

En séance publique, le Sénat a adopté le 2 juin dernier le projet de loi de ratification l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et instaurant des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).  Il a également introduit des modifications non négligeables, telle que la modification du seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave), pour le relever de 500 à 1 000 habitants.

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Désormais, seules les communes de plus de 1 000 habitants, et non 500, auront l’obligation d’élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

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