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Second Appel aux parlementaires et argumentaires techniques
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Rétrospective 2014 par la DMA
Rétrospective 2014
1. Actes structurants
- 26 février 2014 : Clôture par le Premier ministre de la concertation nationale présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion et Remise des deux rapports "Agenda d’Accessibilité Programmée" et "Ajustement de l’environnement normatif"
- 9 avril 2014 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- 12 et 13 juin 2014 : 6èmes assises nationales de l’accessibilité
- 10 juillet 2014 : promulgation de la loi n°2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- 25 septembre 2014 : Présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- 24 novembre 2014 : Forum "accessibilité", forum régional de la conférence nationale du handicap
- 11 décembre 2014 : Conférence nationale du handicap 2014
2. Événements 2014
- 12 et 13 février 2014 : 3ème édition du salon Urbaccess, le salon européen de l’accessibilité et de la conception universelle
- 14 mai 2014 : 4ème édition des Trophées de l’accessibilité
- 27 mai 2014 : Dévoilement des lauréats du prix "patrimoine pour tous"
- 13 juin 2014 : Cérémonie du recueil 2013-2014 des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la Cité
- 25 septembre 2014 : Ouverture du site "www.accessibilite.gouv.fr" dédié aux agendas d’accessibilité programmée et de la base de données Pratic-ERP
- 4 novembre 2014 : Débats et Cérémonie des Sésames de l’accessibilité positive
- Novembre 2014 : Campagne radio et Diffusion du kit de communication dédié aux Ad’AP
- 25 novembre 2014 : Publication du recueil national 2014 pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap
3. Réglementation et Jurisprudence
- Réglementation Ad’AP ERP
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
- Réglementation Sd’AP Transports
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
- Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée
- Réglementation Logements temporaires
- Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
- Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
- Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
- Réglementation Chiens guides
- Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
- Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Jurisprudence
- Prise en charge des frais hebdomadaires de transport d’un étudiant handicapé entre le domicile de ses parents et le lieu d’études : jugement n°1400769 du 21 juillet 2014 du tribunal administratif de Grenoble
- Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public créés par changement de destination : décision n°360066 du 26 février 2014 du Conseil d’Etat
4. Normalisation
- Référentiel de bonnes pratiques BP P 96-104 Signalétique de repérage et d’orientation dans les établissements recevant du public, 2014
- Référentiel de bonnes pratiques BP P96-101 Évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public
- Norme X50-783 Organismes handi-accueillants - Exigences et recommandations pour l’inclusion des personnes handicapées dans les organismes
5. Sélection d’ouvrages publiés dans l’année
- Recueil des améliorations simples et utiles – Mise en accessibilité des ERP existants de l’Etat (Cerema)
- Le service public : guide de l’accueil des personnes en situation de handicap (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Comment mieux accueillir tous nos clients ou l’application de la loi Accessibilité dans les commerces de proximité (Fédération du commerce et de la distribution)
- Comment accueillir mes clients non-voyants ou malvoyants ? (La ronde des quartiers de Bordeaux, Groupement des intellectuels aveugles et amblyopes)
- Intégrer les règles d’accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire (CCI Caen Normandie, CCI du Pays d’Auge)
- Pour une signalétique accessible à tous - Guide méthodologique de conception d’une signalétique accessible à tous destiné aux décideurs publics et aux concepteurs (Saint-Etienne Métropole, Ville de Saint-Etienne)
- Dyspraxie et Conduite automobile (Dyspraxie France Dys, Ceremh)
- Collectivités territoriales : guide pratique pour l’accessibilité des établissements recevant du public (Défenseur des Droits)
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Politiques Undercover sur D8
L'ancien ministre des transports Thierry Mariani s'est mis dans la peau d'une personne en fauteuil roulant pour une journée. Bilan: pour effectuer un trajet de 10 minutes en RER, il a mis 3h00 en fauteuil roulant.
Voir la vidéo ci-dessous:
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CP APF: CNH Une conférence qui ne répond pas à nos attentes
CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP :
Une conférence qui ne répond pas aux attentes urgentes des personnes en situation de handicap !
Suite à la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue ce matin en présence du Président de la République, l’Association des paralysés de France (APF) tient à exprimer sa déception et déplore les maigres annonces qui ne répondent pas aux fortes attentes des personnes en situation de handicap. Malgré de bonnes intentions et de rares mesures positives, les demandes des personnes en situation de handicap et de leur famille n’ont pas été entendues ! L’APF regrette tout particulièrement l’absence d’annonces majeures sur le sujet crucial de la compensation du handicap et des ressources des personnes. L’APF constate que la profonde colère des personnes en situation de handicap concernant l’accessibilité n’a pas été prise en compte. L’association retient de cette conférence, le grand décalage entre le discours du Président de la République et les attentes fortes et légitimes des personnes en situation de handicap.
Le « choc de simplification » évoqué lors de cette Conférence et cher au Président de la République ressemble plutôt à un « choc de simplification des droits » pour les personnes en situation de handicap ! En effet, les maigres annonces du Président de la République sonnent comme des inquiétudes ou des reculs pour l’APF.
L’annonce d’une prestation de compensation du handicap mutualisée n’est pas une demande prioritaire pour les personnes en situation de handicap qui vivent aujourd’hui des situations dramatiques quant à la mise en œuvre des compensations de leur handicap.
Les personnes en situation de handicap attendent, avant tout, un périmètre de prestation qui couvre tous leurs besoins et la prise en charge intégrale des surcoûts liés à leurs situations de handicap. Il faut savoir qu’aujourd’hui en France des personnes en situation de handicap décèdent avant d’avoir vus leur droit à compensation mis en œuvre.
L’APF constate des perspectives encourageantes telles que la mission lancée pour déployer la mise en œuvre du rapport Piveteau ainsi que la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Cependant, l’APF regrette la faiblesse des annonces par rapport à l'enjeu du renforcement de l'accès effectif à des soins de qualité et interroge les moyens qui seront dégagés pour la recomposition de l'accompagnement médico-social.
Même constat pour l’emploi des personnes en situation de handicap, les quelques annonces faites par le Président de la République ne sont pas à la hauteur et ne permettent de répondre ni au défi du chômage des personnes en situation de handicap qui a doublé ces 7 dernières années, ni à l’enjeu du maintien dans l’emploi.
Concernant l’accessibilité, le Président de la République confirme le bond en arrière de 40 années qu’effectue l’Ordonnance, et ce sans aucunement répondre à la fureur des personnes. L’APF dénonce l’utilisation du terme « d’impatience » des personnes en situation de handicap. Lorsque des personnes attendent depuis plusieurs décennies pour pouvoir se déplacer librement, il ne s’agit pas d’impatience, mais d’une volonté de voir ce droit fondamental respecté !
Ainsi, l’APF regrette, malgré un discours présidentiel bienveillant, un manque de vision, de moyens et d’ambition pour la politique du handicap. Elle constate tout particulièrement le fort décalage entre les annonces du Président de la République et les préoccupations et attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.
Contact presse :
Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37