1. Actes structurants

• 26 février 2014 : Clôture par le Premier ministre de la concertation nationale présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion et Remise des deux rapports "Agenda d’Accessibilité Programmée" et "Ajustement de l’environnement normatif"

• 9 avril 2014 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

• 12 et 13 juin 2014 : 6èmes assises nationales de l’accessibilité

• 10 juillet 2014 : promulgation de la loi n°2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

• 25 septembre 2014 : Présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

• 24 novembre 2014 : Forum "accessibilité", forum régional de la conférence nationale du handicap

• 11 décembre 2014 : Conférence nationale du handicap 2014

 

2. Événements 2014

• 12 et 13 février 2014 : 3ème édition du salon Urbaccess, le salon européen de l’accessibilité et de la conception universelle

• 14 mai 2014 : 4ème édition des Trophées de l’accessibilité

• 27 mai 2014 : Dévoilement des lauréats du prix "patrimoine pour tous"

• 13 juin 2014 : Cérémonie du recueil 2013-2014 des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la Cité

• 25 septembre 2014 : Ouverture du site "www.accessibilite.gouv.fr" dédié aux agendas d’accessibilité programmée et de la base de données Pratic-ERP

• 4 novembre 2014 : Débats et Cérémonie des Sésames de l’accessibilité positive

• Novembre 2014 : Campagne radio et Diffusion du kit de communication dédié aux Ad’AP

• 25 novembre 2014 : Publication du recueil national 2014 pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap

 

3. Réglementation et Jurisprudence

• Réglementation Ad’AP ERP
  
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

 

• Réglementation Sd’AP Transports
  
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
  • Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée

 

• Réglementation Logements temporaires
  • Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
  • Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
  • Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

 

• Réglementation Chiens guides
  • Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
  • Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

• Jurisprudence
  • Prise en charge des frais hebdomadaires de transport d’un étudiant handicapé entre le domicile de ses parents et le lieu d’études : jugement n°1400769 du 21 juillet 2014 du tribunal administratif de Grenoble
  • Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public créés par changement de destination : décision n°360066 du 26 février 2014 du Conseil d’Etat

 

4. Normalisation

• Référentiel de bonnes pratiques BP P 96-104 Signalétique de repérage et d’orientation dans les établissements recevant du public, 2014

• Référentiel de bonnes pratiques BP P96-101 Évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public

• Norme X50-783 Organismes handi-accueillants - Exigences et recommandations pour l’inclusion des personnes handicapées dans les organismes

 

5. Sélection d’ouvrages publiés dans l’année

• Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2013

• Recueil des améliorations simples et utiles – Mise en accessibilité des ERP existants de l’Etat (Cerema)

• Le service public : guide de l’accueil des personnes en situation de handicap (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

• Comment mieux accueillir tous nos clients ou l’application de la loi Accessibilité dans les commerces de proximité (Fédération du commerce et de la distribution)

• Comment accueillir mes clients non-voyants ou malvoyants ? (La ronde des quartiers de Bordeaux, Groupement des intellectuels aveugles et amblyopes)

• Intégrer les règles d’accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire (CCI Caen Normandie, CCI du Pays d’Auge)

• Piéton, usager des lieux publics, un jalonnement pour tous - le concevoir, le mettre en œuvre et l’entretenir (Cerema)

• Pour une signalétique accessible à tous - Guide méthodologique de conception d’une signalétique accessible à tous destiné aux décideurs publics et aux concepteurs (Saint-Etienne Métropole, Ville de Saint-Etienne)

• Élaborer, à l’échelle intercommunale, des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) - La démarche de la communauté de communes du Pays de la Serre (Cerema)

• Dyspraxie et Conduite automobile (Dyspraxie France Dys, Ceremh)

• Points d’arrêt bus - Quais modulaires (Cerema)

• Collectivités territoriales : guide pratique pour l’accessibilité des établissements recevant du public (Défenseur des Droits)