27/06/2017

Recours contre des textes prévoyant de nouvelles formes de dérogations

1107035-conseil-etat-rea-580x310.jpgL’APF, accompagnée de l’Adep (Association de Défense et d'Entraide des Personnes Handicapées) et de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ), vient de déposer un recours devant le Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’État contre ces textes.

Pour en savoir plus, lire l'article de Faire Face.

19/05/2017

Communiqué de presse de l’APF : nomination d’une Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées

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Le Président de la République vient de nommer Sophie Cluzel, une femme engagée, avec un parcours au service des personnes en situation de handicap, au poste de Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées auprès du Premier ministre. Ce rattachement au Premier ministre, et non plus au Ministère de la Santé correspond à l’engagement du candidat et répond à une demande de l’APF pour une approche transversale du handicap.

L’association propose une « feuille de route » dès le début de ce quinquennat.

Concernant l’obligation d’accessibilité des lieux publics et des transports en commun, qui a régressé ces 5 dernières années, elle doit être au cœur des préoccupations. L’APF demande de ce fait la mise en place d’une stratégie conduisant à une réelle accessibilité d’aller et venir pour tous, dès le début de ce quinquennat.

Lire le communiqué de presse de l’APF concernant la nomination d’une Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées (Word, 120 Ko – Nouvelle fenêtre).

Lire le communiqué de presse de l’APF concernant la nomination d’une Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées (PDF, 217 Ko - Nouvelle fenêtre).

18/05/2017

L'apparition de la notion de solution d'effet équivalent

Introduit par le décret du 28 mars 2017, l’arrêté du 20 avril 2017 s’appuie sur un rapport s'intitulant «Ajustement de l'environnement normatif» (issu de la « concertation » en 2014 sur les ordonnances) et précise ce que sont les « solutions d’effet équivalent » en matière d’accessibilité, y compris pour les bâtiments neufs : « Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent  arrêté. »

L’APF, au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avait donné un avis défavorable le 13 février dernier en avançant les éléments suivants :

       - une définition trop floue

       - des délais et des modalités qui permettent des accords tacites notamment si le Préfet ne répond pas au bout de 3 mois

        - aucun contrôle ou suivi a posteriori de l'accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) n’est prévu ne serait-ce que pour vérifier la qualité de l'usage produite ou perçue

        - aucune sanction n'est prévue lorsque le résultat n'est pas atteint par la solution proposée

        - une gestion par des CCDSA est instituée, instance dont on ignore les compétences en matière d'usage

       - aucune méthodologie n'est présentée

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13/10/2016

Scandale dans un lycée public parisien : une élève de khâgne est empêchée de suivre une scolarité normale !

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Lire le communiqué de presse de l’APF et de la Ligue des droits de l’Homme.

Lire la version Word du communiqué de presse de l'APF et de la Ligue des droits de l'Homme.

Signer la pétition en ligne - Nouvelle fenêtre.