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Aujourd’hui, lundi 30 avril, se tient la Journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité. La loi prévoit que tous les lieux de travail neufs doivent être accessibles aux handicapés. Mais dans les faits on en est très loin. Nicolas Mérille est conseiller national à l'APF France Handicap, le nouveau nom de l'association des paralysés de France, nous en parle.
La loi de février 2005 finira-t-elle un jour par s'appliquer aux locaux de travail ?
Les textes réglementaires n'ayant pas tous été publiés, ses dispositions ne peuvent en effet pleinement entrer en vigueur. L'APF s’est associée à la Fnath (Association des accidentés de la vie) pour saisir le Conseil d’État.
La « loi handicap » de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500 000 personnes, l’ensemble des textes d’application n’est toujours pas paru.
Face à cette situation, l’APF et la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est aujourd’hui bien connue des employeurs. Contrairement à celle de procéder à un aménagement raisonnable. L’objectif ? Assurer l’égalité de traitement d’un travailleur handicapé. Non respectée, cette obligation est pourtant constitutive d’une discrimination. Un guide du Défenseur des droits veut aider acteurs de l’emploi et magistrats à s’emparer de cette notion.
