Accessibilité des lieux de travail, recours en cours devant le conseil d’État

La loi de février 2005 finira-t-elle un jour par s'appliquer aux locaux de travail ?

Les textes réglementaires n'ayant pas tous été publiés, ses dispositions ne peuvent en effet pleinement entrer en vigueur. L'APF s’est associée à la Fnath (Association des accidentés de la vie) pour saisir le Conseil d’État.

 

Un arrêté jamais publié

La loi adoptée il y a treize ans prévoit bien que « les lieux de travail doivent être tels qu'ils soient accessibles à tous ». Et un décret du 21 octobre 2009 précise que « les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap ».

Mais il renvoie à un arrêté le soin de déterminer « les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile». Or, cet arrêté n'a jamais été publié. Les règles d'accessibilité en vigueur restent donc celles d'un arrêté de 1994, moins strictes.

 

Atténuer l'obligation de mise en accessibilité

Il n'est guère étonnant que les autorités traînent des pieds, au vu des conditions dans lesquelles le décret du 21 octobre 2009 a vu le jour. Le gouvernement Fillon avait en effet tenté d'en atténuer la portée. Dans sa version initiale, le texte qu'il avait rédigé, rendait possible des dérogations au principe d'accessibilité dans les bâtiments neufs. L'APF, l'Adep, l'Anphim (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs) et la Fnath avaient alors déjà saisi le Conseil d'État.

Dans une décision rendue le 1er juin 2011, les magistrats avaient censuré l'article en cause en se référant directement à la lettre mais aussi à l’esprit de la loi du 11 février 2005. « Le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment », avaient-ils précisé. Les dérogations doivent donc rester limitées à l'existant.

Depuis, rien n'a bougé. L'APF s'est donc à nouveau résolue à saisir le Conseil d'État pour obtenir que le gouvernement prenne l'arrêté tant attendu.

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