Gratuité du stationnement : l'APF demande le respect de la loi

parking.jpgL'automatisation des contrôles menace la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Le président de l'APF a écrit au ministre de l'Intérieur pour lui demander de garantir ce droit.

 

 

« La gratuité des places pour les personnes en situation de handicap doit continuer à être la règle, sans démarches supplémentaires. » Le 15 janvier dernier, Alain ROCHON, président de l’APF, a interpellé Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur sur la réforme du stationnement qui risque d'entraîner de nombreuses verbalisations abusives à l'encontre des conducteurs ou des passagers handicapés.

 

Contrôles automatisés avec les voitures LAPI

De plus en plus de communes ont recours à des véhicules à lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). Comme leur nom l'indique, elles lisent les plaques des voitures. Ce qui permet de savoir instantanément si l’automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de nouvelle génération imposent en effet à l’utilisateur de rentrer son numéro d’immatriculation.

Il suffit donc de croiser les deux données pour savoir qui est en règle et qui ne l’est pas. Les contrevenants reçoivent alors un forfait post-stationnement, qui, depuis le 1er janvier 2018, remplace l'amende. Mais, dans ces conditions, que devient le droit des titulaires d'une carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion à stationner gratuitement sur toutes les places de parking, sur la voie publique ? Les LAPI les classent en effet automatiquement parmi les contrevenants puisque leur plaque n’apparaît pas parmi celles des automobilistes ayant payé.

 

S'identifier en mairie

Pour éviter de les sanctionner abusivement, certaines mairies invitent donc les personnes handicapées à s’identifier en mairie. Le numéro de leur voiture sera intégré dans les données du système automatisé de contrôle du stationnement.

Pour l'APF, cette solution n'est pas satisfaisante. « Cela signifierait que chaque titulaire de la carte devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu'il se déplace dans une ville. Cette démarche est irréalisable, fustige Alain ROCHON. D'autre part, comme la carte de stationnement est attachée à la personne et non au véhicule, la vérification des numéros de plaque d'immatriculation ne permettra pas d'assurer la gratuité. »

 

La CNIL a édicté des règles claires

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d'ailleurs rappelé le cadre dans lequel ces voitures LAPI devaient opérer.

« Les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout », a-t-elle précisé dans une recommandation.

La CNIL s’appuie même sur le cas des « personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap » pour démontrer qu’il est inconcevable de constater l’irrégularité du stationnement à distance. Concrètement, la LAPI doit simplement servir à repérer des véhicules supposés être en infraction. Mais un agent doit vérifier que l’automobiliste l’est réellement. Et notamment qu’il n’a pas le droit de stationner gratuitement.

« Nous souhaiterions que vous puissiez apporter les clarifications nécessaires aux collectivités locales », précise Alain ROCHON dans son courrier à Gérard COLLOMB. Le plus simple serait tout simplement que les collectivités respectent les règles édictées par la CNIL...

Commentaires

  • Bonjour.
    Je vous contacte pour vous informer des désagréments que connaît mon épouse depuis 2014.
    En effet, alors qu'elle avait été reconnue handicapée à 80 % depuis 1973, la commission médicale de M.D.P.H. 91 lui a attribué un taux d'invalidité de 50 à 79 %, sans explication en 2014, alors que son état de santé ne s'est pas amélioré en vieillissant. Les recours ont été vains. Comme elle aura 62 ans en décembre 2018, j'ai complété les documents de l'A.S.P.A. et j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre que l'allocation qu'elle percevra devra être remboursée après son décès. De plus, comme elle touche actuellement l'A.A.H., elle a droit à la réduction sociale téléphonique, mais en 2019, elle n'en bénéficiera plus car l'A.S.P.A. ne fait pas partie des allocations donnant droit à cette réduction.
    En vieillissant, les personnes handicapées qui n'ont pas un taux d'invalidité de 80 % sont mis sur la touche. Celles qui ne veulent pas que leur conjoint ou héritiers remboursent l'A.S.P.A. après leur mort vont au Restaurant du Cœur ou autres.
    Cordialement, Jean-Luc Prêter.

  • Bonjour.
    Je vous contacte pour vous informer des désagréments que connaît mon épouse depuis 2014.
    En effet, alors qu'elle avait été reconnue handicapée à 80 % depuis 1973, la commission médicale de M.D.P.H. 91 lui a attribué un taux d'invalidité de 50 à 79 %, sans explication en 2014, alors que son état de santé ne s'est pas amélioré en vieillissant. Les recours ont été vains. Comme elle aura 62 ans en décembre 2018, j'ai complété les documents de l'A.S.P.A. et j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre que l'allocation qu'elle percevra devra être remboursée après son décès. De plus, comme elle touche actuellement l'A.A.H., elle a droit à la réduction sociale téléphonique, mais en 2019, elle n'en bénéficiera plus car l'A.S.P.A. ne fait pas partie des allocations donnant droit à cette réduction.
    En vieillissant, les personnes handicapées qui n'ont pas un taux d'invalidité de 80 % sont mis sur la touche. Celles qui ne veulent pas que leur conjoint ou héritiers remboursent l'A.S.P.A. après leur mort vont au Restaurant du Cœur ou autres.
    Cordialement, Jean-Luc Prêter.

  • Bonjour.
    Je vous contacte pour vous informer des désagréments que connaît mon épouse depuis 2014.
    En effet, alors qu'elle avait été reconnue handicapée à 80 % depuis 1973, la commission médicale de M.D.P.H. 91 lui a attribué un taux d'invalidité de 50 à 79 %, sans explication en 2014, alors que son état de santé ne s'est pas amélioré en vieillissant. Les recours ont été vains. Comme elle aura 62 ans en décembre 2018, j'ai complété les documents de l'A.S.P.A. et j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre que l'allocation qu'elle percevra devra être remboursée après son décès. De plus, comme elle touche actuellement l'A.A.H., elle a droit à la réduction sociale téléphonique, mais en 2019, elle n'en bénéficiera plus car l'A.S.P.A. ne fait pas partie des allocations donnant droit à cette réduction.
    En vieillissant, les personnes handicapées qui n'ont pas un taux d'invalidité de 80 % sont mis sur la touche. Celles qui ne veulent pas que leur conjoint ou héritiers remboursent l'A.S.P.A. après leur mort vont au Restaurant du Cœur ou autres.
    Cordialement, Jean-Luc Prêter.

  • Bonjour.
    Je vous contacte pour vous informer des désagréments que connaît mon épouse depuis 2014.
    En effet, alors qu'elle avait été reconnue handicapée à 80 % depuis 1973, la commission médicale de M.D.P.H. 91 lui a attribué un taux d'invalidité de 50 à 79 %, sans explication en 2014, alors que son état de santé ne s'est pas amélioré en vieillissant. Les recours ont été vains. Comme elle aura 62 ans en décembre 2018, j'ai complété les documents de l'A.S.P.A. et j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre que l'allocation qu'elle percevra devra être remboursée après son décès. De plus, comme elle touche actuellement l'A.A.H., elle a droit à la réduction sociale téléphonique, mais en 2019, elle n'en bénéficiera plus car l'A.S.P.A. ne fait pas partie des allocations donnant droit à cette réduction.
    En vieillissant, les personnes handicapées qui n'ont pas un taux d'invalidité de 80 % sont mis sur la touche. Celles qui ne veulent pas que leur conjoint ou héritiers remboursent l'A.S.P.A. après leur mort vont au Restaurant du Cœur ou autres.
    Cordialement, Jean-Luc Prêter.

  • J'ai reçu un avis de paiement pour "forfait de post-stationnement" a Marseille sur un stationnement payant, alors que j'avais apposé ma carte de stationnement handicapé. Je tente de faire recours mais voila le texte qui apparait sur le site de depot de recours et qui dit en substance, que l'apposition de la carte n'est pas suffisante comme preuve et que ne compte que l'avis de l'agent ayant verbalisé. Pouvez vos verifier et si possible tenter un procès en tant qu'APF auprès de la mairie de Marseille pour non respect de la legislation en vigueur? Merci. https://rapo.sags.fr/marseille/rapo/creation/preambule

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