Gratuité du stationnement : l'APF demande le respect de la loi

parking.jpgL'automatisation des contrôles menace la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Le président de l'APF a écrit au ministre de l'Intérieur pour lui demander de garantir ce droit.

 

 

« La gratuité des places pour les personnes en situation de handicap doit continuer à être la règle, sans démarches supplémentaires. » Le 15 janvier dernier, Alain ROCHON, président de l’APF, a interpellé Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur sur la réforme du stationnement qui risque d'entraîner de nombreuses verbalisations abusives à l'encontre des conducteurs ou des passagers handicapés.

 

Contrôles automatisés avec les voitures LAPI

De plus en plus de communes ont recours à des véhicules à lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). Comme leur nom l'indique, elles lisent les plaques des voitures. Ce qui permet de savoir instantanément si l’automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de nouvelle génération imposent en effet à l’utilisateur de rentrer son numéro d’immatriculation.

Il suffit donc de croiser les deux données pour savoir qui est en règle et qui ne l’est pas. Les contrevenants reçoivent alors un forfait post-stationnement, qui, depuis le 1er janvier 2018, remplace l'amende. Mais, dans ces conditions, que devient le droit des titulaires d'une carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion à stationner gratuitement sur toutes les places de parking, sur la voie publique ? Les LAPI les classent en effet automatiquement parmi les contrevenants puisque leur plaque n’apparaît pas parmi celles des automobilistes ayant payé.

 

S'identifier en mairie

Pour éviter de les sanctionner abusivement, certaines mairies invitent donc les personnes handicapées à s’identifier en mairie. Le numéro de leur voiture sera intégré dans les données du système automatisé de contrôle du stationnement.

Pour l'APF, cette solution n'est pas satisfaisante. « Cela signifierait que chaque titulaire de la carte devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu'il se déplace dans une ville. Cette démarche est irréalisable, fustige Alain ROCHON. D'autre part, comme la carte de stationnement est attachée à la personne et non au véhicule, la vérification des numéros de plaque d'immatriculation ne permettra pas d'assurer la gratuité. »

 

La CNIL a édicté des règles claires

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d'ailleurs rappelé le cadre dans lequel ces voitures LAPI devaient opérer.

« Les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout », a-t-elle précisé dans une recommandation.

La CNIL s’appuie même sur le cas des « personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap » pour démontrer qu’il est inconcevable de constater l’irrégularité du stationnement à distance. Concrètement, la LAPI doit simplement servir à repérer des véhicules supposés être en infraction. Mais un agent doit vérifier que l’automobiliste l’est réellement. Et notamment qu’il n’a pas le droit de stationner gratuitement.

« Nous souhaiterions que vous puissiez apporter les clarifications nécessaires aux collectivités locales », précise Alain ROCHON dans son courrier à Gérard COLLOMB. Le plus simple serait tout simplement que les collectivités respectent les règles édictées par la CNIL...

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