Memento pratique à l’usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés, 2014

Ministère des affaires sociales et de la santé, Guide pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés, 2014

Ministère des affaires sociales et de la santé, Guide pratique à l’usage des médias d’information et de tous les citoyens concernés, 2014

Après bientôt 40 ans d’attente et 2 lois inappliquées en matière d’accessibilité (lois des 30 juin 1975, et 11 février 2005), il est inconcevable que les personnes en situation de handicap doivent attendre 10 ans de plus pour que soit enfin concrétisée leur liberté d’aller et de venir telle qu’en bénéficie tout citoyen de la République !

C’est pourtant ce délai qui est envisagé dans les projets gouvernementaux en faisant la part trop belle aux lobbies qui ont honteusement joué la carte de l’attentisme ces dernières années.

Le gouvernement ne doit pas récompenser la grande majorité des branches professionnelles, des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transport qui se sont montrées récalcitrantes depuis 2005 au détriment des acteurs vertueux qui, eux, ont pris la peine de respecter la loi et ont fait des efforts pour être accessibles  ! L’accessibilité est un droit fondamental qu’il s’agit de concrétiser au plus vite !

Et l’accessibilité, tout le monde en bénéficie :

-      les personnes en situation de handicap, qui représentent 10 à 15 % de la population,
-      les personnes âgées, à l’heure où est en train de se voter une loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement,
-      les blessés temporaires,
-      les voyageurs avec bagages,
-      les femmes enceintes,
-      les parents avec poussettes, ainsi que les familles nombreuses,
-      les cyclistes, qui ont besoin d’une voirie sans obstacles à la roue,
-      les 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année, et en quête de signalétique,
-      et les personnes valides pour le confort que cela procure.

Mobilisons-nous en signant la pétition, en la partageant et en rejoignant les manifestations locales organisées par les délégations départementales de l’APF !

POUR CONSTRUIRE UNE SOCIETE INCLUSIVE ET EN FINIR AVEC CETTE INJUSTICE : SANS ACCESSIBILITE, PAS DE CITOYENNETE !

Madame, Monsieur,

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25    septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport "Réussir 2015", et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :

• Fondamentaux :
• Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité,
• Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1^er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.

• Axes forts :
• Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP,
• Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP,
• Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

Plus précisément, a été décidé :

• Le maintien du droit commun (échéance du 1^er janvier 2015avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée(Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1^er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par le préfet).
• L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Cordialement,

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de l'Égalité des territoires et du logement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Secrétariat Général
Tour Pascal A -- F92055 Paris -- La Défense cedex