04/03/2014

ADAP et évolution des normes: les annonces du gouvernement

rubon90(1).gifMadame, Monsieur,

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25    septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport "Réussir 2015", et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :

  • Fondamentaux :
    • Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité,
    • Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.

 

  • Axes forts :
    • Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP,
    • Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP,
    • Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

Plus précisément, a été décidé :

  • Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée(Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par le préfet).
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Cordialement,

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de l'Égalité des territoires et du logement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Secrétariat Général
Tour Pascal A -- F92055 Paris -- La Défense cedex   

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