Projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement numérique (dite loi « ELAN »)

Le ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’État ont présenté le projet de loi ELAN le 4 avril dernier. Ce projet de loi s’appuie sur la stratégie "Logement" du Gouvernement présentée en septembre dernier : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun – notamment les plus fragiles -, et améliorer le cadre de vie sur tout le territoire.

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POSITIONS ET ACTIONS D’APF FRANCE HANDICAP

Tout en marquant notre intérêt à cette approche du « logement évolutif », nous avons rappelé sans cesse aux ministres que cela devait être à certaines conditions : siphon de sol pour la salle de bain, accessibilité du balcon, financement des travaux, …. A l’occasion de ces débats, nous avons également demandé à rendre accessibles les immeubles d’habitation avec trois étages (au lieu de 4 étages actuellement, en sus du rez-de-chaussée).

Nous n’avons pas été entendus et dans un cadre inter associatif, nous avons vivement réagi à deux reprises.

Suite à notre réaction, nous avons été invités à une réunion d’urgence par la secrétaire d’État aux personnes handicapées avec la présence du Ministre de la cohésion sociale le 9 avril dernier. Des groupes de travail devraient se réunir avant le débat au parlement afin de préciser un certain nombre de caractéristiques liées au logement évolutif.

Nous avons été auditionnés le 19 avril par deux députés rapporteurs du projet de loi pour la commission des affaires économiques.

Enfin, APF France handicap va rejoindre un Collectif en création qui pourrait s’intituler « Logement de qualité pour tous » qui serait composé d’associations (Confédération nationale du Logement, ATD Quart Monde, etc.), de l’Ordre national des architectes, de syndicats du professionnel du bâti, de la Fédération nationale des CAUE (Conseil Architecture, Urbanisme et Environnement), etc. Une journée d’action de ce collectif est prévue le 17 mai.

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