25/10/2017

Obligation du registre public d'accessibilité au 30 septembre 2017

Un article de handicap.fr introduisait l'idée fausse d'un report de la date de la mise en place du registre public d'accessibilité.
 
Nous profitons de cet article erroné pour vous apporter quelques explications. Le décret et l'arrêté sont paru avec environ trois semaines d'intervalle. Or, les deux textes notifiaient que leurs dispositions entraient en vigueur 6 mois après la publication, soit le 30 septembre pour les dispositions du décret et le 22 octobre pour celles de l'arrêté.

Le principe du respect de la hiérarchie des normes a permis de sortir de cette incohérence. Un décret primant sur un arrêté, c'est l'échéance du décret qui doit être retenue.

L'idée que la date aurait été repoussée est erronée.

Pour rappel, un guide d'aide à l'élaboration du registre a été publié par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (et non par le secrétaire d’État en charge du handicap)

Les sanctions sont par ailleurs évoquées à l'article L. 111-7-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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11:47 Publié dans Réglementation | Lien permanent |  Facebook

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