25/08/2017

Obligations des bailleurs d'établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) doivent depuis le 1er janvier 2015 être accessibles aux personnes handicapées. Se pose alors souvent la question de savoir qui doit en supporter la charge : le bailleur ou le locataire ?Jurisprudence-Vers-fin-deductibilite-soutiens-financiers-intragroupes--F.jpg

D’après la jurisprudence, les travaux de mise aux normes d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) incombent au bailleur et non au locataire, au nom de « l'obligation de délivrance » de l'article 1719 du code civil.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Gazette des communes.

09:48 Publié dans ERP | Lien permanent |  Facebook

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