24/10/2016

Un décret précise les travaux de transformation réalisables au titre de l'adaptation du logement

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Un décret du 29 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.


Le régime dérogatoire instauré par la loi Vieillissement prévoit une autorisation tacite du bailleur en indiquant que "des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur". Dès lors, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux au départ du locataire.

Cliquer ici pour lire le Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire - Nouvelle fenêtre.

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