05/02/2013

Condamnation d’EasyJet en appel pour discrimination fondée sur le handicap : l’APF salue la décision de la Cour d’appel !

 

 L’Association des paralysés de France (APF) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui vient de confirmer la condamnation de la compagnie EasyJet pour avoir refusé l’embarquement de 3 personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009. EasyJet a été condamné à payer une amende de 70 000€ et à verser 2 000€ de dommages et intérêts pour chacun des 3 plaignants ainsi qu’un euro symbolique à l’APF, partie civile dans cette affaire.

Cette condamnation a une forte valeur symbolique pour l’association car ces cas ne sont pas isolés ! Les refus d’embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap dans les transports aériens, constituent une grave entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap.

 Rappel des faits :

Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.

Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.

Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.

M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.

M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.

M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.

Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.

Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.

 L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe I article 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II article 10 du règlement).

 

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

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