22/01/2013

circulaire adressée aux préfets relative à l'accessibilité

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Une circulaire, signée par 4 ministres (Intérieur, Transports, Egalité des territoires et
logement, Personnes handicapées), vient d’être adressée aux Préfets dans l’optique de réactiver
le chantier « accessibilité » auprès des collectivités territoriales.

Cette circulaire comporte 4 axes d’orientation :

1. achever la phase de programmation et de planification :

  • en rappelant aux collectivités leur obligation d’achever au plus vite leur SDA (Schéma Directeur d’Accessibilité) pour les transports. Le Préfet doit faire un retour des données pour le 31 mars 2013. (Cf. Voir annexe : liste des collectivités en retard sur ce sujet).
  • En encourageant les communes à transférer leurs compétences sur la voirie à l’échelle intercommunale pour la réalisation du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics).

2. améliorer les procédures :

 

  •  veiller au bon fonctionnement de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)
  •  Former les membres de la CCDSA selon les fiches méthodologiques élaborées par le Ministère (Cf. Voir la circulaire APF de décembre 2012 relative aux fiches méthodologiques concernant l’appréciation des dérogations).
  • S’assurer que les maires soient bien informés de leur rôle relatif aux autorisations de travaux et autorisations d’ouverture.

3. Dresser un état des lieux de la mise en accessibilité

 

  •  Dresser le niveau d’accessibilité des bâtiments de l’Etat d’ici 3 mois
  •  Associer le Conseil régional, les Conseils généraux, les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants pour actualiser « l’Atlas des démarches d’accessibilité ».
  • Cartographier le niveau d’accessibilité des MDPH

4. Accompagner la mise en conformité

  • Faire de l’accessibilité un des thèmes prioritaires dans l’attribution de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ; dotation d’Etat aux collectivités territoriales).
  • Rappeler l’importance de l’accessibilité et les échéances législatives aux syndicats et organisations professionnelles
  •  Informer le CDCPH au moins une fois par an sur les actions menées.

Retrouver cette circulaire ici

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