27/06/2017

Recours contre des textes prévoyant de nouvelles formes de dérogations

1107035-conseil-etat-rea-580x310.jpgL’APF, accompagnée de l’Adep (Association de Défense et d'Entraide des Personnes Handicapées) et de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ), vient de déposer un recours devant le Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’État contre ces textes.

Pour en savoir plus, lire l'article de Faire Face.

18/05/2017

L'apparition de la notion de solution d'effet équivalent

Introduit par le décret du 28 mars 2017, l’arrêté du 20 avril 2017 s’appuie sur un rapport s'intitulant «Ajustement de l'environnement normatif» (issu de la « concertation » en 2014 sur les ordonnances) et précise ce que sont les « solutions d’effet équivalent » en matière d’accessibilité, y compris pour les bâtiments neufs : « Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent  arrêté. »

L’APF, au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avait donné un avis défavorable le 13 février dernier en avançant les éléments suivants :

       - une définition trop floue

       - des délais et des modalités qui permettent des accords tacites notamment si le Préfet ne répond pas au bout de 3 mois

        - aucun contrôle ou suivi a posteriori de l'accord de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) n’est prévu ne serait-ce que pour vérifier la qualité de l'usage produite ou perçue

        - aucune sanction n'est prévue lorsque le résultat n'est pas atteint par la solution proposée

        - une gestion par des CCDSA est instituée, instance dont on ignore les compétences en matière d'usage

       - aucune méthodologie n'est présentée

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16/01/2017

Colloque du centenaire de la Fédération des Aveugles de France

La Fédération des Aveugles de France fête son Centenaire au travers d’un grand nombre de manifestations qui seront organisées sur toute la France d’ici la fin de l’année.

Premier évènement majeur, leur colloque « Les Entretiens des Aveugles », organisé à l’UNESCO les 26 et 27 janvier prochains, autour des sujets Formation, Emploi et Accessibilité.

Federationdesaveuglesde France.png

Programme du colloque « Les Entretiens des Aveugles » (PDF, 548 KO - Nouvelle fenêtre).

Bulletin d'inscription au colloque (PDF, 45 Ko - Nouvelle fenêtre).

 

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20/10/2016

Le CESER Grand Est va traiter de l'accessibilité universelle sous l'impulsion du représentant régional de l'APF

Ceser access.pngLe représentant régional grand Est du CESER (Conseil Économique Social et Environnemental Régional) a fait émerger un groupe de travail sur l'accessibilité universelle qui souhaite rappeler la nécessité d’une volonté politique forte sur le concept notamment d’accessibilité universelle, c’est-à-dire l’accès à tout et pour tous.

Le CESER travaille sur l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines où le Conseil régional intervient, et particulièrement en termes de formation professionnelle (réorientation professionnelle, accès à l’emploi, maintien et accompagnement dans l’emploi).

Pour en savoir plus sur le travail du Ceser - Nouvelle fenêtre.

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