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  • And the Winner is...

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    Salzbourg remporte le prix européen des villes attentives aux besoins des personnes handicapées

    Bruxelles, le 1er décembre 2011 – La ville autrichienne de Salzbourg s’est vue décerner aujourd’hui l’Access City Award 2012, le prix européen mettant à l’honneur les villes qui améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cette distinction annuelle récompense les initiatives destinées à renforcer l’accessibilité en milieu urbain et à permettre aux personnes handicapées de participer à la vie en société au même titre que quiconque. La Commission européenne a salué l’engagement de longue date de la ville de Salzbourg, la cohésion de sa démarche et les excellents résultats de sa politique d’amélioration de l’accessibilité, à laquelle les personnes handicapées ont apporté leur concours direct.

    La commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a décerné le prix lors de la Journée européenne des personnes handicapées. L’initiative, organisée en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), constitue un volet essentiel de la stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées (IP/10/1505 et MEMO/10/578) et vise à encourager les initiatives en matière d’accessibilité dans les villes européennes.

    Mme Reding a déclaré: «L’accessibilité pour tous est au cœur de notre stratégie en faveur d’une Europe sans entraves. L’Access City Award contribue à donner un coup de projecteur aux bonnes pratiques en la matière à travers toute l’Europe et à les encourager, à l’heure où le vieillissement de la population rend nécessaire l’accessibilité pour tous. L’accessibilité peut contribuer à stimuler l’innovation et la croissance économique, particulièrement bienvenues dans le contexte économique actuel. Je soutiens le projet d’élaboration d’un acte législatif sur l’accessibilité dans l’Union européenne et j’entends présenter une proposition en ce sens d’ici la fin de l’année 2012».

    Le choix du jury européen s’est porté sur Salzbourg en raison des remarquables résultats obtenus par la ville dans tous les domaines clés concernés par l’accessibilité: l’environnement bâti et les espaces publics, les infrastructures de transport et apparentées, l’information et la communication, notamment les nouvelles technologies, ainsi que les infrastructures et services publics.

    Les autres finalistes étaient (par ordre alphabétique):

    • Cracovie (Pologne), choisie pour son engagement en faveur d’une amélioration de l’accessibilité dans le difficile contexte d’une infrastructure inaccessible, et pour l’attention particulière portée à l’accès aux monuments du patrimoine culturel;

    • Marburg (Allemagne), sélectionnée en raison de son engagement de longue date en faveur de l’accessibilité, d’une stratégie claire pour l’avenir, qui s’inscrit dans le long terme, et de l’intégration exemplaire des personnes handicapées dans les projets d’accessibilité de la municipalité, depuis leur planification jusqu’à leur réalisation;

    • Santander (Espagne), retenue pour ses programmes urbains invariablement axés sur l’accessibilité, conçus selon des principes universels, et pour la qualité et le caractère durable des résultats obtenus.

    À l’occasion de cette seconde édition de l’Access City Award, 114 villes de 23 pays de l’UE se sont portées candidates. Il s’agissait pour les villes participantes de rendre compte des efforts déployés pour garantir une égalité d’accès à tout un chacun, indépendamment de l’âge ou du degré d’autonomie, et des résultats obtenus. Au terme d’une première sélection, les jurys nationaux, composés de personnes handicapées et d’experts en accessibilité, ont retenu trente et un candidats en vue de la sélection au niveau européen.

    Contexte

    Par accessibilité, on entend la possibilité donnée aux personnes handicapées d’avoir accès, au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux transports, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, ainsi qu’à d’autres infrastructures et services.

    C’est la deuxième fois qu’un Access City Award est décerné. La première édition avait récompensé la ville d’Ávila, en Espagne (IP/10/1641). À côté du vainqueur et des trois finalistes, les villes suivantes ont obtenu cette année des mentions spéciales du jury:

    • Grenoble (France), dans le domaine des infrastructures et services publics, pour son engagement de longue date en faveur de l’amélioration de l’accessibilité et la cohérence de sa politique d’inclusion sociale fondée sur l’accessibilité de ses infrastructures;

    • Ljubljana (Slovénie), dans le domaine des infrastructures de transport et apparentées, pour son souci constant de garantir l’accessibilité dans le centre-ville par des mesures intégrées (bus équipés de systèmes audio et vidéo annonçant les arrêts, signalétique braille aux arrêts d’autobus, plans tactiles dans le centre-ville);

    • Olomouc (République tchèque), dans le domaine de l’information et de la communication, et notamment des nouvelles technologies, pour ses projets novateurs comme un guide touristique multimédia, outil de navigation interactif original comprenant un système GPS et délivrant des informations audio et visuelles dans plusieurs langues;

    • Terrassa (Espagne), dans le domaine de l’environnement bâti et des espaces publics, pour ses efforts soutenus en vue de rendre accessibles les sites historiques, et son souci constant d’éliminer les obstacles dans l’architecture des immeubles d’habitation, des parcs, des rues, des places et des bâtiments historiques, notamment par l’installation d’ascenseurs, de rampes et de ponts.

    Pour en savoir plus

    Salle de presse de la direction générale de la justice:

    http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

    Access City Award:

    http://www.accesscityaward.eu/index_fr.htm

    Page d’accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

    http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

  • Handicap: un rapport pose de nouveau la question des assistants sexuels

     

    Article publié dans LePoint.fr

    le 1er décembre 2011

     

    Un rapport pose une nouvelle fois la question controversée des aidants sexuels pour les personnes handicapées en suggérant de créer un cadre officiel pour cette activité, qui existe dans d'autres pays européens

    Un rapport pose une nouvelle fois la question controversée des aidants sexuels pour les personnes handicapées en suggérant de créer un cadre officiel pour cette activité, qui existe dans d'autres pays européens.

    "Toute personne doit pouvoir recevoir l'assistance humaine nécessaire à l'expression de sa sexualité", pose d'emblée l'ex-député UMP Jean-François Chossy dans son rapport que l'évolution du regard de la société sur les personnes handicapées, qui doit être remis au gouvernement vendredi.

    Alors que la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a déjà plusieurs fois exprimé son refus de légiférer sur la question, assimilant l'aide sexuelle à de "la prostitution", M. Chossy juge urgent de "réfléchir à des solutions" pour aider les personnes handicapées, mais aussi leurs familles et les professionnels qui les entourent.

    Il faut "rechercher sereinement un cadre juridique et éthique si l'on décide d'entériner l'intervention d'un(e) aidant(e) sexuel(le)", poursuit l'ancien élu de la Loire dans ce rapport dont l'AFP a obtenu copie.

    Pour lui, cette intervention "n'est envisageable que, et uniquement, pour les personnes n'ayant pas accès à leur propre corps", c'est-à-dire lourdement handicapées.

    De plus, "il ne faudrait pas faire appel au bénévole qui rend service, mais à des intervenants ayant reçu une formation très élaborée, complément d'un cursus classique médical ou non".

    Enfin, il souligne qu'aucune décision concernant la vie affective et sexuelle des personnes handicapées "ne doit être prise par un tiers si elle ne s'appuie pas sur le consentement éclairé de la personne et/ou si besoin, de son entourage".

    Le débat sur les aidants sexuels, qui existent officiellement en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Suisse, a ressurgi plusieurs fois ces derniers mois, plusieurs associations d'handicapés y étant favorables tandis que les féministes sont contre.

    Le rapport de M. Chossy aborde aussi les thèmes de la vie quotidienne, de l'emploi, de l'école ou de l'accessibilité des bâtiments et des services.

    S'il prône davantage de formation pour les professionnels de santé ou d'éducation, il met aussi en garde contre la tentation de renoncer aux impératifs légaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public en 2015.

    "Les parlementaires, les pouvoirs publics, les décideurs institutionnels ou privés ne doivent pas donner raison à ceux qui réclament des dérogations à l'accessibilité sous prétexte du surcoût financier ou d'impossibilité ou autres difficultés techniques", écrit-il.

    Pour autant, il juge possible "dans certains cas" de "proroger" les délais.

    Pour faciliter l'accès aux soins des personnes handicapées, le rapport recommande de "supprimer la prise en compte de l'Allocation adulte handicapé au titre de l'évaluation des ressources" pour le calcul du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

    Plus d'un Français sur quatre souffre d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap reconnu, rappelle le rapport.

  • Arrêté du 18 novembre 2011 - sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP

     

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    ARRETE
    Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR: IOCE1131598A
    Article 1


    Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.

    Article 2


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

    Article 3


    Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      A N N E X E
      I.-Modifications apportées à la section 1, chapitre Ier,
      titre Ier du livre II du règlement


      Les dispositions de l'article GE2 sont remplacées par les dispositions suivantes :


      « Article GE2
      Dossier de sécurité


      Paragraphe 1er. Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :
      ― une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
      ― un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;
      ― afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;
      ― lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).

    • En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. Paragraphe 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité. Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents. »


    Fait le 18 novembre 2011.