Un collectif de bénévoles, adhérents et salariés de l'APF ont testé l'accessibilité des lignes TER (Train Express Régional).¨

Partis de diverses villes de la région PACA, les testeurs se sont donnés rendez-vous à la gare Saint Charles de Marseille, afin de dresser le bilan de l'accessibilité des trains régionaux.

Pour en parler, retrouvez Laurent Quaranta, Chargé de Mission Accessibilité, interviewé lors du journal de 19h de l'édition France 3 PACA:

http://www.pluzz.fr/jt-19-20-provence-alpes-2012-09-19-18h59.html 

(minute 7:00 à 11:39)

Le rapport, rendu ce matin par Marie-Arlette Carlotti et réalisé par l’IGAS, le CGEFI et le CGEDD dresse un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti, sans toutefois expliquer pourquoi en près de 40 ans, la France n’est toujours pas accessible aux personnes en situation de handicap. Le succès du film Intouchables ou encore les Jeux paralympiques sont des événements positifs qui sensibilisent les Français au monde du handicap, mais qui ne doivent pas dissimuler le quotidien des personnes en situation de handicap !

Aujourd’hui ce rapport propose de définir ce qui doit être rendu accessible en priorité. L’APF refuse de rentrer dans ce type de concertation qui consiste à choisir entre la peste et le choléra. Un bâtiment doit être accessible dans son intégralité, sinon il n’est pas accessible. Tout est important et prioritaire pour les personnes en situation de handicap. La citoyenneté des personnes en situation de handicap n’est pas divisible !

Par ailleurs l’APF rappelle que des lieux comme les mairies ou les restaurants sont aussi des lieux de travail pour des salariés en situation de handicap. Ce rapport revient-il à dire qu’un salarié ne pourrait pas occuper l’ensemble du bâtiment dans lequel il travaille ?

L’accessibilité de la France est un vrai défi et une priorité pour les personnes en situation de handicap, encore trop souvent au ban de la société, faute d’accessibilité. Les personnes en situation de handicap n’ont cessé d’alerter depuis des années sur le retard pris en la matière et de demander des impulsions politiques fortes. Aujourd’hui, elles subissent dans tous les gestes de leur vie quotidienne l’immobilisme des décideurs politiques et économiques !

Par ailleurs, ce rapport met en avant deux éléments que l’APF n’a cessé de souligner :

- la mise en accessibilité n’entraîne pas de surcoût financier. C’est donc bien une impulsion politique qui permettra de faire bouger les lignes et pas forcément financière ;

- l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle, mais bien une question de société qui concerne l’ensemble de la population.

Concernant l’accessibilité des bâtiments existants, le rapport met en avant « un manquement au principe de proportionnalité » déplorant que les bâtiments existants soient soumis aux mêmes normes que les bâtiments neufs. Pourtant l’APF rappelle que la loi de 2005 prévoit déjà des dérogations pour la mise en accessibilité des bâtiments existants, permettant amplement la mise en accessibilité de tous les bâtiments telle que prévue par la loi handicap de 2005.

L’APF qui mesure chaque année, l’avancement de la mise en accessibilité des communes de France avec son baromètre de l’accessibilité, constate, lors de chaque édition, une légère amélioration de l’accessibilité des transports en commun et des lieux publics. En effet, cet outil a permis d’impulser une forte volonté au niveau local, les communes les plus en retards prenant exemple sur celles les plus avancées. C’est donc bien une impulsion politique, un accompagnement technique et pas forcément une impulsion financière qui permettra de faire bouger les lignes. La prochaine édition du baromètre de l’accessibilité paraîtra en février 2013 et permettra de mesurer l’avancement de mise en accessibilité sur l’année 2012.

 L’APF réitère sa demande de créer d’urgence une dynamique permettant de rendre la France accessible dans sa totalité, dès 2015. L’APF est ouverte au dialogue, ses acteurs sont en permanence en concertation au niveau local, et souhaite être partie prenante des débats à venir sur la question de l’accessibilité. Néanmoins, elle ne choisira pas des lieux ou des espaces à rendre accessible en priorité par rapport à d’autres.

Semaine 36 et 37.doc

Article extrait de Faire Face:

« Il sera impossible de tenir l’échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public [ERP] existants. » Le constat établi par les auteurs du rapport sur l’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapée ne surprendra personne. Ils estiment que seuls 15% des bâtiments existants ont été rendus conformes aux normes fixées par les décrets et arrêtés issus de la loi de février 2005, qui rend obligatoire la mise en accessibilité dans un délai de dix ans.

Trois options

Pour eux, trois options sont possibles :

1 – « Ne rien faire » : « La conséquence est que, dès le 1^er janvier 2015, des contentieux seront ouverts à l’encontre (…) des gestionnaires des ERP de toute nature (...). Quelle qu’en soit l’issue, le gaspillage de ressources sera important et l’accessibilité n’aura pas progressé pour autant. Le risque est grand aussi de voir se multiplier les dérogations à l'approche de l'échéance. »

2 – « Reporter purement et simplement la date du 1^er janvier 2015 » : cela « ôterait toute crédibilité au dispositif puisque chacun s’attendrait à ce qu’un nouveau report soit décidé à l’expiration du premier ».

3 – « Reste donc l’option du maintien ferme de la date de 2015, mais en modifiant l'objectif dans son contenu, afin de garantir l'avancement réel de l'accessibilité. »

Assouplir le calendrier et les normes

Les rapporteurs, issus des corps d’audit de l’Etat (Igas, CGEDD et CGEF), proposent donc « d’ouvrir sans délai le chantier d’une révision des exigences pour la mise en accessibilité pour mieux l'ajuster aux réalités des bâtiments recevant du public existants ». Autrement dit, rendre les normes moins contraignantes. Ils recommandent également, tout en maintenant l’échéance, de « définir des objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015 ». Et de donner deux exemples : les restaurants pourraient être obligés, prioritairement, d’avoir une entrée accessible, une salle ou partie de salle, et d’offrir des WC accessibles ; l’accessibilité de l’ensemble des places de restauration (terrasse, deuxième salle…) étant reportée au-delà de 2015. De même les mairies et les services de l’Etat devraient rendre accessibles leurs guichets, remettant à plus tard, par exemple, l’accessibilité de certaines salles de réunion. Le rapport précise que tous les ERP seraient cependant « tenus de déposer auprès des préfets, avant le 1^er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015. »

Ce rapport a été réalisé en octobre 2011, mais n’avait jamais été rendu public. C’est Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée aux personnes handicapées, qui a décidé de le sortir du placard, alors qu’elle va faire une visite et donner une conférence de presse sur le thème de l’accessibilité, ce mercredi 12 septembre. L’heure des grandes discussions sur les moyens de parvenir à l’objectif d’une France accessible a sonné ! 

Pour télécharger ce rapport cliquer ici

Franck Seuret – Photo DR