Loi ELAN : Saisissons le Conseil Constitutionnel !

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La loi ELAN va diminuer de 100 à 20 % le nombre de logements neufs accessibles contrairement aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

Agissons pour stopper cette loi : Députés et sénateurs, saisissez le Conseil Constitutionnel !

Savoir comment et pourquoi interpeller les parlementaires contre la loi ELAN (Nouvelle fenêtre)

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