Le ministère clarifie la notion de « solution d’effet équivalent »

SEEq.pngUne solution d'effet équivalent « c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire », résume une note ministérielle. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens.

La  notion  de  solution  d’effet  équivalent  est  entrée  dans  la  réglementation,  notamment  le  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  (CCH),  depuis  mars  2014.

Ce concept a été pensé initialement pour favoriser l’innovation des concepteurs,  en permettant une alternative aux solutions proposées, au profit de l’accessibilité et de la qualité d’usage pour tous, et éviter une obsolescence trop rapide de la réglementation. Une solution d’effet équivalent doit en revanche satisfaire aux objectifs et usages attendus fixés par la réglementation pour garantir cette équivalence annoncée.

Définition du concept de solution d'effet équivalent par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (PDF, 215 Ko - Nouvelle fenêtre).

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