Quels moyens vont être mis en oeuvre afin que l’accès aux ERP soit garanti pour toutes et tous ?

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Réponse du secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées : La mise en œuvre insuffisante de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a conduit à ce qu’il soit insufflé une nouvelle dynamique à la politique d’accessibilité de la cité, grâce à un nouvel instrument de programmation et de planification : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), lancé le 1er janvier 2015.

Lire la question et la réponse complète évoquées à l'Assemblée nationale (Nouvelle fenêtre).

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