30/09/2014

Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Sa parution au journal officiel était annoncée pour demain (mercredi 1er octobre), elle est finalement sortie en douce pendant le week-end. 

Voici donc la fameuse Ordonnance qui donne le départ du délai de dépôt des dossier d'Ad'AP:

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Et en bonus, le rapport au président de la République sur cette Ordonnance:

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